Comment ne plus être solidaire des dettes de mon mari ?

Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles, de même que celles contractées par un seul époux marié sous le régime de séparation de biens. La solidarité ne s’applique pas. En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. S’il ne veut pas payer, ses créanciers ne pourront pas se retourner contre son conjoint. L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament. Les dettes excessives on entend par dette excessive toute dépense au caractère exagéré par rapport au train de vie habituel du foyer, ou faite dans l’unique intérêt de l’un des époux, ou considérée comme inutile. Par exemple, en cas de divorce, un époux ne sera pas redevable des dettes de jeu de son conjoint ou s’il a acheté sur un coup de tête une voiture de sport alors que le ménage n’en a pas les moyens. Un crédit à la consommation souscrit par un époux sans l’accord de son conjoint le rend seul débiteur, sauf s’il s’agit d’une petite somme et que le crédit est souscrit dans l’intérêt du foyer. Seul le juge aux affaires familiales peut apprécier le caractère excessif et/ou l’utilité d’une dépense. La solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. L’époux qui n’est pas à l’origine de la dette peut en exiger le remboursement à son ex-conjoint.

La solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. En cas de défaut de paiement du prêt, le créancier pourra se retourner contre vous. Vous êtes donc solidaire de cette dette. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat. Toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.

Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempéramment et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante.

Pour vous protéger des dettes actuelles ou éventuelles de votre conjoint ou conjointe, évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle. Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple. Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes. Enfin, assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint. Même si vous appelez votre institution pour faire retirer le nom de votre conjoint pour une carte commune, il demeurera responsable pour le solde au moment de l’appel, l’institution enlèvera la responsabilité future mais jamais celle relative aux dettes du passé. Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune. En suivant ces conseils, vous vous protégerez des dettes de votre conjoint en cas de non-paiement ou de faillite, et votre cote de crédit n’en sera pas affectée.

Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette. Ça veut dire que si l’un de vous deux déclare faillite ou ne peut plus payer, c’est l’autre qui doit rembourser la totalité de la dette qui avait été contractée aux deux noms. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie.