Est-ce qu'une femme est responsable du paiement des dettes de son mari ?
Gilbert Pierre
2025-08-24 06:39:14
Nombre de réponses
: 22
Les dettes ménagères correspondent aux dépenses pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Pour ces frais, chacun des époux y contribuent au prorata de ses revenus. En cas d’union des époux dans le cadre du régime de la communauté, les dettes contractées ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels et communs. Ainsi, chacun des époux doit rembourser sa moitié de la dette. En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette. Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus. Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes. En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.
Thibault Legrand
2025-08-20 14:50:48
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: 16
La règle de base est que chacun est responsable de ses propres dettes.
Seules les dettes communes peuvent être partagées.
Si votre conjoint a contracté une dette, un prêt par exemple, et que vous avez endossé celle-ci ou que vous vous êtes porté caution, dans ce cas vous en deviendrez entièrement responsable s’il ne rembourse pas le créancier.
Vous serez considéré comme solidairement et conjointement responsable de la dette si votre conjoint est en défaut de paiement.
Si vous avez acheté une automobile avec votre conjoint, vous serez considéré comme le coemprunteur.
Là encore, les deux coemprunteurs sont responsables à 100% de la dette contractée, et pas seulement à 50% comme on pourrait le croire.
Sachez aussi que si le conjoint est en retard sur ses paiements, votre dossier de crédit pourrait en pâtir.
Pire encore, si le coemprunteur insolvable venait à faire faillite ou une proposition de consommateur et qu’il se retrouve libéré de la dette reliée au véhicule, vous ne le serez pas pour autant et serez responsable de 100% de la dette.
Vous seriez encore responsable de celle-ci à 100% – et pas seulement 50% – aux yeux des créanciers, qui pourraient donc se retourner contre vous pour obtenir leur dû.
Thomas Fleury
2025-08-08 03:07:37
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: 13
Les dettes communes doivent être remboursées par les deux conjoints, peu importe qui a contracté la dette.
Les dettes personnelles doivent être remboursées uniquement par le conjoint qui a contracté la dette.
Les dettes personnelles doivent être remboursées uniquement par le conjoint qui a contracté la dette, pour la rembourser, il peut utiliser uniquement son patrimoine personnel et ses revenus professionnels et immobiliers.
Il y a une exception si la dette a permis au patrimoine commun de s’enrichir, dans ce cas, on applique les règles de la dette commune.
Si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les dettes sont communes ou personnelles.
Les dettes communes doivent être remboursées par les deux conjoints, peu importe qui a contracté la dette, pour la rembourser, ils peuvent utiliser leur patrimoine personnel et le patrimoine commun.
Alain Remy
2025-08-06 08:52:50
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: 12
Quel que soit le régime matrimonial, le couple est considéré comme solidaire des « dépenses ménagères ». Le remboursement d’une dette contractée par un époux peut donc être réclamé à son conjoint si elle avait pour objet l’entretien du ménage, par exemple l’achat de meubles pour la résidence familiale. En principe, les deux époux sont redevables de ce type de créance, jusqu’à ce que l’un d’entre eux prouve qu’il ne voulait pas la contracter. Pourtant, l’étude de la jurisprudence montre que les créanciers s’en prennent souvent à tort au conjoint, qui doit saisir la justice à ses frais pour faire valoir ses droits. La cour d’appel de Reims juge, le 30 mai 2023, que la dette litigieuse « n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères », s’agissant d’un « contrat intuitu personæ n’engageant pas l’autre époux ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute : contrairement à ce qui caractérise une dette ménagère, la somme empruntée n’était pas « modeste », et « le total des emprunts souscrits par [l’époux] était manifestement excessif », puisqu’il l’a conduit à déposer un dossier de surendettement.
Paul Neveu
2025-07-27 10:00:05
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: 23
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire? Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Si je commence à vivre en couple, est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux? La réponse claire : non.
La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie.
Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire.
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
Maurice Charrier
2025-07-24 10:18:34
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: 15
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes.
À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes.
Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment.
À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé.
Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées.
Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat.
Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.
Denise Perrot
2025-07-10 23:13:51
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: 19
Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment, les biens communs auraient été engagés. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire, ni les biens acquis par le couple. Ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Tout va dépendre de l'utilité de l'achat, si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage, et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans utilité familiale ou excessives.
Nicole Vaillant
2025-07-10 21:16:16
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: 17
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre.
Vous êtes donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
Bertrand Maillard
2025-07-10 21:04:14
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: 12
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. La dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : les impôts, une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune, et une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille pendant la vie commune si le conjoint a donné son accord. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint.
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