Comment puis-je éviter de payer les dettes de mon mari ?
Aurore Millet
2025-07-27 09:36:11
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: 16
Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de votre famille. Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille. Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants : Train de vie de la famille, Utilité des dépenses visées. Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants : Ses propres biens, Biens de votre couple. Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants : Jeux d'argent, Drogue ou alcool. Vous devez saisir le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile commun. Vous devez prouver la situation, vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives utiles.
Diane Pascal
2025-07-21 19:52:28
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: 11
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Si je commence à vivre en couple, est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux? La réponse claire : non. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie! Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Marcelle Simon
2025-07-11 00:06:23
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: 16
Pour vous protéger des dettes actuelles ou éventuelles de votre conjoint ou conjointe, évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint(e) demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle.
Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple.
Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes.
Enfin, assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint.
Même si vous appelez votre institution pour faire retirer le nom de votre conjoint(e) pour une carte commune, il(elle) demeurera responsable pour le solde au moment de l’appel.
En effet, l’institution enlèvera la responsabilité future mais jamais celle relative aux dettes du passé.
Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune.
En suivant ces conseils, vous vous protégerez des dettes de votre conjoint en cas de non-paiement ou de faillite, et votre cote de crédit n’en sera pas affectée.
Jacqueline Rodriguez
2025-07-10 23:49:21
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: 11
Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles, de même que celles contractées par un seul époux marié sous le régime de séparation de biens. La solidarité ne s’applique pas.
En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. S’il ne veut pas payer, ses créanciers ne pourront pas se retourner contre son conjoint.
Les dettes excessives ne s’appliquent pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament.
On entend par dette excessive toute dépense au caractère exagéré par rapport au train de vie habituel du foyer, ou faite dans l’unique intérêt de l’un des époux, ou considérée comme inutile.
Par exemple, en cas de divorce, un époux ne sera pas redevable des dettes de jeu de son conjoint ou s’il a acheté sur un coup de tête une voiture de sport alors que le ménage n’en a pas les moyens.
Les achats à tempérament permettent de régler en plusieurs versements, s’ils n’ont pas été décidés d’un commun accord par le couple, seul l’époux qui effectue l’achat en est redevable.
De même, un crédit à la consommation souscrit par un époux sans l’accord de son conjoint le rend seul débiteur, sauf s’il s’agit d’une petite somme et que le crédit est souscrit dans l’intérêt du foyer.
Bernard Courtois
2025-07-10 23:48:36
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: 14
En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint.
Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari.
Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux.
En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari.
Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement.
Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos.
Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce.
Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint.
Denise Verdier
2025-07-10 22:35:25
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: 15
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre.
Vous êtes donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
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