Comment puis-je me protéger financièrement de mon mari ?

Changer de régime matrimonial. On peut par exemple opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, au décès d’un des époux, le survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens du ménage sans avoir à tenir compte de la réserve des enfants. Il peut notamment conserver la résidence principale en pleine propriété. Ajouter des clauses spécifiques. Par exemple : La clause de préciput : elle permet au survivant du couple de choisir un ou plusieurs biens de la masse commune en priorité, avant tout partage et en dehors de la succession. La clause de partage inégale : elle prévoit que les biens communs ne soient pas partagés par moitié mais différemment, en laissant davantage à votre conjoint. La clause de prélèvement avec indemnité : elle permet à votre conjoint de récupérer un bien en priorité dans la succession, moyennant le paiement d’une indemnité. Procéder à une donation entre époux. Vous pouvez également assurer une protection supplémentaire à votre conjoint en lui faisant une donation. En cas de décès, celui-ci pourra choisir entre recevoir : un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit 100 % en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété. Acheter un bien en SCI. Le procédé permet de s’affranchir des contraintes de l’indivision. Le conjoint survivant peut alors être contraint de vendre ou de racheter la part revenant de droit aux autres. Ce risque disparaît avec une société civile immobilière en couple puisque chaque cède l’usufruit sur ses parts à son conjoint. Souscrire une assurance-vie. En cas de mariage, celle-ci permet de léguer au conjoint survivant davantage que la quotité disponible entre époux. Si vous n’êtes pas marié(e), l’assurance-vie permet de garantir à votre conjoint un capital au moment de votre décès. Il n’aura alors aucun droit de succession à payer sur les sommes reçues.

Si vous décédez avant lui et que vous n'avez pas établi de testament, il ne recueillera rien. Vos héritiers hériteront de vos biens (votre famille la plus proche si vous n'avez pas d'enfant). Si vous établissez un testament pour léguer tout ou partie de votre patrimoine à votre compagnon, il sera taxé à 60%. Il conviendrait donc, en plus du testament, de vous pacser afin d'éviter ces droits de succession de 60%. La meilleure stratégie serait le régime de communauté universelle avec attribution intégrale (c’est-à-dire lorsque tout le patrimoine est automatiquement transféré au conjoint survivant). C'est la solution si vous ne souhaitez pas que vos enfants recueillent des biens au premier de vos décès. Attention, cela ne fonctionnerait pas si vous avez des enfants d’un autre lit. Pour être plus précis, nous préférons mettre en place une communauté universelle avec clause de préciput, elle permet au conjoint survivant de choisir ce qu'il prendra et ce qu'il ne prendra pas dans la communauté, le reliquat tombant dans la succession. Cela dépend de votre régime matrimonial, si vos enfants sont communs, si vous avez établi un testament. Mais pour simplifier, le survivant pourrait avoir la jouissance de tous les biens du conjoint décédé, y compris les sommes d'argent (si vos enfants sont communs). Toutefois, les enfants ayant des droits même sur ces sommes, vous aurez envers eux une dette à honorer lors de votre décès. Et ils pourraient vous demander de leur donner une garantie afin de s'assurer que ces sommes ne seront pas intégralement dépensées ou que d'autres biens peuvent compenser.

Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille. Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants : Train de vie de la famille, Utilité des dépenses visées. Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours. Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement. Le juge peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants : Ses propres biens, Biens de votre couple. Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants : Jeux d'argent, Drogue ou alcool. Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au juge de prendre des mesures urgentes. Vous devez prouver la situation, vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives utiles.