Comment puis-je faire augmenter ma pension alimentaire ?

Il peut s’agir d’une augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire. La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier. Changement dans les besoins de l’enfant, la pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse peut justifier une demande d’augmentation de la pension alimentaire. Changement dans les ressources de l’un des parents, dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il faut alors respecter des conditions tenant tant aux motifs de la demande en révision que de la procédure à suivre. La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant que par le parent qui verse la pension alimentaire. La pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision. La procédure à suivre devant le juge aux affaires familiale, la révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu’au parent créancier.

Pour faire augmenter ma pension alimentaire, il faut d’abord vérifier si la pension est indexée sur l’indice des prix à la consommation et si la date de revalorisation est indiquée sur le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale. La date à laquelle la revalorisation doit être appliquée est indiquée sur le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale. En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement. Pour estimer le montant de la revalorisation, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé. Si le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale précise le versement d’une pension alimentaire indexée sur l’indice des prix à la consommation, le parent devant la verser doit la revaloriser en tenant compte des modalités prévues dans le titre exécutoire. L’intermédiation financière est un service gratuit aux multiples avantages. Il est proposé par la Caf aux parents séparés qui ont fait fixer le montant de la pension alimentaire pour leurs enfants dans un titre exécutoire.

Vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire. Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné.

Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Par exemple, une diminution de revenu, un changement de garde ou un nouvel emploi pourrait faire diminuer ou augmenter le montant de la pension. Le changement doit être important. Voici quelques exemples de changements suffisamment importants qui pourraient justifier de modifier la pension: Vous perdez votre emploi ou vos revenus diminuent, L’enfant habite maintenant chez l’autre parent, L’enfant majeur a terminé l’école et travaille, Le revenu d’un des parents a augmenté. Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire. Dans certaines situations, la médiation et les services du SAH et du SARPA permettent de modifier la pension rapidement et à peu de frais. Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet de rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal. Les frais d’une demande au SARPA sont de 54$. Le SARPA permet seulement de modifier le montant de la pension alimentaire. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous ne pouvez pas tout simplement arrêter de payer la pension alimentaire, vous devez faire certaines démarches pour modifier le jugement. Vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) pour faire modifier gratuitement ou à peu de frais une pension alimentaire décidée dans un jugement si votre ex est d’accord de modifier la pension. Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même au tribunal si votre ex refuse de modifier la pension. Vous pouvez aussi faire une demande à l’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais.

Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si : Les besoins de votre enfant sont plus importants ; Les ressources de l’autre parent ont augmenté. Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire. Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers... Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequi les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs. La procédure en elle-même est gratuite. Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.