Quand demander une révision de pension alimentaire ?

La pension fixée par jugement, ordonnance ou convention parentale est revalorisée et indexée sur l’indice des prix à la consommation. La date à laquelle la revalorisation doit être appliquée est indiquée sur le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale. En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement. Le parent devant payer la pension alimentaire doit faire la revalorisation annuelle sans attendre que l’autre parent en fasse la demande. Si le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale précise le versement d’une pension alimentaire indexée sur l’indice des prices à la consommation, le parent devant la verser doit la revaloriser en tenant compte des modalités prévues dans le titre exécutoire. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé. La Caf se charge de tout, vous n’avez aucune démarche à faire.

Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Ce ne sont pas tous les changements qui justifient de modifier la pension alimentaire. Le changement doit être important. Vous perdez votre emploi ou vos revenus diminuent L’enfant habite maintenant chez l’autre parent L’enfant majeur a terminé l’école et travaille Le revenu d’un des parents a augmenté Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire. Dans certaines situations, la médiation et les services du SAH et du SARPA permettent de modifier la pension rapidement et à peu de frais.

Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse changent de façon importante. La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant que par le parent qui verse la pension alimentaire. Il peut s’agir d’une augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire. La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier. Voici d’autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire : Changement dans les besoins de l’enfant La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse peut justifier une demande d’augmentation de la pension alimentaire. Changement dans les ressources de l’un des parents Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus. Par exemple, le parent débiteur qui perd son emploi pourra demander la baisse voir même la suppression de la pension alimentaire. Changement dans les modalités de la garde de l’enfant La pension alimentaire sous la forme d'un versement d’une somme d’argent est généralement prononcée lorsque l’enfant n’est pas en résidence alternée. Il faut aussi noter que le montant de la pension alimentaire varie en fonction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’est pas le gardien. Ainsi, si le mode de garde vient à être modifiée, il est tout à fait envisageable de demander une modification de la contribution à l’entretien et à l’entretien de l’enfant pour s’adapter à ce changement.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réviser le montant de la pension alimentaire si vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus. Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si les besoins de votre enfant sont plus importants ou les ressources de l’autre parent ont augmenté. Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si les besoins de votre enfant ont diminué ou les ressources de l’autre parent ont augmenté. Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire. Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser. Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.