Est-il possible de modifier le montant d'une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse à la demande de l’un des parents par le Juge aux affaires familiales. Le Juge appréciera le bien fondé d’une telle demande en prenant en considération la situation économique de chacune des parties ainsi que les besoins de l’enfant. Cela signifie que, pour pouvoir ressaisir le Juge aux affaires familiales d’une telle demande, il faudra rapporter la preuve d’un élément nouveau. Il est en effet de jurisprudence constante que la recevabilité de la demande de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants implique l’existence de circonstances ou d’une situation nouvelle. Il peut s’agir d’une baisse importante dans la situation économique du débiteur, ou à l’inverse d’une amélioration de la situation financière du créancier, ou bien un changement dans les besoins de l’enfant.

Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire. Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.

La pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision. La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant que par le parent qui verse la pension alimentaire. Il peut s’agir d’une augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire. La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier. La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse peut justifier une demande d’augmentation de la pension alimentaire. Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus. Par exemple, le parent débiteur qui perd son emploi pourra demander la baisse voir même la suppression de la pension alimentaire. La pension alimentaire sous la forme d'un versement d’une somme d’argent est généralement prononcée lorsque l’enfant n’est pas en résidence alternée. En cas de résidence alternée, les règlements en nature sont les plus fréquents, la pension alimentaire seule étant fixée dans 13 % des cas. Ainsi, si le mode de garde vient à être modifiée, il est tout à fait envisageable de demander une modification de la contribution à l’entretien et à l’entretien de l’enfant pour s’adapter à ce changement. La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réviser le montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire. Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf. Vous devez prouver le changement de situation. Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si : Les besoins de votre enfant sont plus importants ; Les ressources de l’autre parent ont augmenté. Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si : Les besoins de votre enfant ont diminué ; Les ressources de l’autre parent ont augmenté. Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse changent de façon importante. De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la pension alimentaire. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Par exemple, une diminution de revenu, un changement de garde ou un nouvel emploi pourrait faire diminuer ou augmenter le montant de la pension. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Le changement doit être important. Voici quelques exemples de changements suffisamment importants qui pourraient justifier de modifier la pension: Vous perdez votre emploi ou vos revenus diminuent L’enfant habite maintenant chez l’autre parent L’enfant majeur a terminé l’école et travaille Le revenu d’un des parents a augmenté Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire sans aller au tribunal, gratuitement ou à peu de frais. Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants permet de rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal. Les frais d’une demande au SARPA sont de 54$. Le SARPA permet seulement de modifier le montant de la pension alimentaire. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous ne pouvez pas tout simplement arrêter de payer la pension alimentaire. Vous devez faire certaines démarches pour modifier le jugement, sinon les dettes de pension alimentaire que vous ne payez pas continueront à s’accumuler.

Mais saviez-vous que le montant initialement fixé peut être réévalué si la situation des parents ou les besoins de l'enfant évoluent. Un changement de situation peut justifier une révision. Il peut s'agir d'une hausse ou d'une baisse significative des revenus du parent qui verse la pension, suite à un changement professionnel par exemple. Les parents peuvent demander une révision de la pension alimentaire tous les 3 ans, même sans changement de situation notable. C'est un droit prévu par la loi pour s'adapter à l'évolution générale du coût de la vie. Si vous souhaitez faire modifier le montant de la pension alimentaire, la première étape est d'en discuter avec l'autre parent. Lorsque le dialogue est possible, mieux vaut tenter de trouver un accord à l'amiable sur le nouveau montant. En cas de désaccord persistant, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal du lieu de résidence du parent demandeur. Selon les cas, il pourra décider d'augmenter, diminuer ou même supprimer la pension alimentaire. La modification prendra en général effet à la date de la demande, avec parfois un rappel sur les 6 derniers mois.