Comment puis-je modifier le montant de ma pension alimentaire ?

Si vous souhaitez faire modifier le montant de la pension alimentaire, la première étape est d'en discuter avec l'autre parent. Lorsque le dialogue est possible, mieux vaut tenter de trouver un accord à l'amiable sur le nouveau montant. Cela évite d'avoir à saisir la justice et permet de maintenir des relations apaisées, dans l'intérêt de l'enfant. En cas de désaccord persistant, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal du lieu de résidence du parent demandeur. La procédure est gratuite mais il faut remplir un formulaire spécifique et y joindre différentes pièces justificatives. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être assisté gratuitement par un avocat. A noter : si le dialogue est trop difficile, la médiation familiale peut vous aider à renouer le fil de la discussion et à trouver un accord sur le montant de la pension. Les parents peuvent demander une révision de la pension alimentaire tous les 3 ans, même sans changement de situation notable. Un changement de situation peut justifier une révision, comme une hausse ou une baisse significative des revenus du parent qui verse la pension, la perte d'un emploi, un problème de santé ou à l'inverse une augmentation des ressources, l'évolution des besoins de l'enfant ou un changement dans la résidence de l'enfant.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réviser le montant de la pension alimentaire. Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire. Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si les besoins de votre enfant sont plus importants ou les ressources de l’autre parent ont augmenté. Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si les besoins de votre enfant ont diminué ou les ressources de l’autre parent ont augmenté. Vous devez adresser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire. Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant?

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse à la demande de l’un des parents par le Juge aux affaires familiales. Le Juge appréciera le bien fondé d’une telle demande en prenant en considération la situation économique de chacune des parties ainsi que les besoins de l’enfant. Cela signifie que, pour pouvoir ressaisir le Juge aux affaires familiales d’une telle demande, il faudra rapporter la preuve d’un élément nouveau. Il est en effet de jurisprudence constante que la recevabilité de la demande de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants implique l’existence de circonstances ou d’une situation nouvelle. Il peut s’agir d’une baisse importante dans la situation économique du débiteur, ou à l’inverse d’une amélioration de la situation financière du créancier, ou bien un changement dans les besoins de l’enfant. En tout état de cause, même si les juges ont tendance à interpréter de manière large la notion de « poursuite d’études » qui renvoie nécessairement à celle de « stabilité de l’enfant majeur ayant réussi à obtenir un emploi pérenne », tout est affaire de circonstances et il y a lieu de demander conseil à des professionnels qualifiés qui pourront vous aiguiller dans vos démarches.

Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire. Vous pouvez aller en médiation pour vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent. Vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) pour faire modifier gratuitement ou à peu de frais une pension alimentaire décidée dans un jugement. Vous pouvez utiliser le service administratif SARPA pour rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal. Si votre ex refuse de modifier la pension, vous devez faire une demande de modification au tribunal. Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même. Vous pouvez aussi faire une demande à l’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais.

La pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision. La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant que par le parent qui verse la pension alimentaire. La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier. La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse peut justifier une demande d’augmentation de la pension alimentaire. Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus. La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu’au parent créancier. Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur. Le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire. Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné.

Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.