Comment puis-je faire réévaluer ma pension alimentaire ?

Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réviser le montant de la pension alimentaire. Valeur demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire. Il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire, vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si les besoins de votre enfant sont plus importants ou les ressources de l’autre parent ont augmenté. Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire, vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si les besoins de votre enfant ont diminué ou les ressources de l’autre parent ont augmenté. Vous avez le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat. Il faut adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs. La procédure en elle-même est gratuite. Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Pour faire réévaluer ma pension alimentaire, il est important de comprendre que chaque année, la pension fixée par jugement, ordonnance ou convention parentale est revalorisée et indexée sur l’indice des prix à la consommation. Si vous bénéficiez du service de l’intermédiation financière proposé par la Caf, La Caf se charge de tout, vous n’avez aucune démarche à faire. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Si vous ne bénéficiez pas du service de l’intermédiation financière, vous devez vérifier dans vos documents l’indice des prix à utiliser et la date de référence. Le parent devant payer la pension alimentaire doit faire la revalorisation annuelle sans attendre que l’autre parent en fasse la demande. Pour estimer le montant de la revalorisation, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee. Il est également possible de bénéficier du service d’intermédiation financière proposé par la Caf, qui joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés et qui collecte la pension alimentaire chaque mois pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service est automatique pour toutes les situations de séparation et de divorce depuis le 1er janvier 2023, si la pension alimentaire pour les enfants a été fixée dans un titre exécutoire. Vous pouvez rendre-vous sur https://pension-alimentaire.caf.fr/ pour obtenir toutes les informations et faire votre demande. Pour les cas spécifiques où la situation de séparation ou de divorce a eu lieu avant le 1er janvier 2023, il est possible de demander le dispositif d’intermédiation financière. Éviter les tensions ou conflits entre les parents et, ainsi, faciliter l'éducation des enfants ; Sécuriser son versement. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ; Réévaluer automatiquement le montant de la pension en fonction du coût de la vie, sont les avantages de ce service.

Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire. Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné.

Pour revaloriser le montant de la pension alimentaire versée, vous devez faire le calcul suivant : multiplier le montant actuel de la pension par le rapport entre les deux indices des prix à la consommation aux deux dates. La procédure à suivre est que si vous versez une pension mensuelle de 200€, et que votre pension est révisable, aux termes du jugement de divorce, au 1er janvier de chaque année par le dernier indice connu à cette date, le nouveau montant sera de 200 multiplié par le rapport entre le nouvel indice et l’ancien. Les « indices pour les revalorisations de pensions alimentaires » sont consultables sur le site de l’Insee : www.insee.fr. Un module de calcul de revalorisation de la pension alimentaire est également en ligne sur le site de l’Insee. Sachez qu’il existe un simulateur sur le site du Service Public, qui permet d’évaluer, en cas de séparation, le montant de la pension alimentaire à verser.

Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire. Vous pouvez aller en médiation pour vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent. Vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) si votre ex est d’accord de modifier la pension. Vous pouvez utiliser le service administratif SARPA pour rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal. Si votre ex refuse de modifier la pension, vous devez faire une demande de modification au tribunal. Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même. Vous pouvez aussi faire une demande à l’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais.