Quels sont les frais de notaire pour un partage de succession ?
Stéphane Roche
2025-07-28 01:09:39
Nombre de réponses
: 15
Les frais de notaire pour une succession sont donc divisés en 2 grandes séries d'actes, l'une concerne les actes à rédiger à destination des services de l'État, l'autre concerne les actes à rédiger afin que la succession se déroule dans le respect du droit successoral français.
Le partage : suite à la réalisation d'un inventaire, il permet de répartir les biens du défunt tant immobiliers que les comptes bancaires ou les parts de société entre les différents héritiers.
À cette occasion, il y a lieu de payer le droit de partage qui est d'un montant de 2,5% sur le montant de l'actif net partagé.
Les frais de notaire, couramment évoqués dans les opérations immobilières ou les successions, regroupent différents coûts relatifs aux services du notaire ainsi qu'à diverses taxes et droits.
Ces frais peuvent se diviser en trois catégories principales : Les droits et taxes, les émoluments et/ ou les honoraires du notaire, les débours.
Olivie Camus
2025-07-16 04:04:20
Nombre de réponses
: 15
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.
Ils comprennent :
Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire.
Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
Actes Valeur du bien
Tranche de l'assiette
Coût
Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021
Partage de la succession
De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€
De 17 000 à 60 000€
> 60 000€
4,837 % de l'actif brut
1,995 % de l'actif brut
1,330% de l'actif brut
0,998 % de l'actif brut
Pour connaitre les tarifs concernant les prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, consultez la page dédiée du site service-public.fr
Quelle que soit la démarche que vous effectuez auprès du notaire, vous pouvez demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs?
Les frais de notaire comprennent : Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire.
Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
Actes Valeur du bien
Tranche de l'assiette
Coût
Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021
Partage de la succession
De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€
De 17 000 à 60 000€
> 60 000€
4,837 % de l'actif brut
1,995 % de l'actif brut
1,330% de l'actif brut
0,998 % de l'actif brut
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