Quels sont les frais de notaire pour un partage de succession ?
Olivie Camus
2025-07-16 04:04:20
Nombre de réponses
: 11
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.
Ils comprennent :
Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire.
Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
Actes Valeur du bien
Tranche de l'assiette
Coût
Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021
Partage de la succession
De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€
De 17 000 à 60 000€
> 60 000€
4,837 % de l'actif brut
1,995 % de l'actif brut
1,330% de l'actif brut
0,998 % de l'actif brut
Pour connaitre les tarifs concernant les prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, consultez la page dédiée du site service-public.fr
Quelle que soit la démarche que vous effectuez auprès du notaire, vous pouvez demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs?
Les frais de notaire comprennent : Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire.
Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
Actes Valeur du bien
Tranche de l'assiette
Coût
Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021
Partage de la succession
De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€
De 17 000 à 60 000€
> 60 000€
4,837 % de l'actif brut
1,995 % de l'actif brut
1,330% de l'actif brut
0,998 % de l'actif brut
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