Comment protéger son compte bancaire en cas de décès du conjoint ?
Alphonse Delattre
2025-07-18 15:44:34
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: 14
Pour garantir à votre conjoint une sécurité financière si vous veniez à disparaître avant lui, vous devez prendre certaines dispositions spécifiques.
Pour assurer un complément de revenus régulier à votre conjoint, adhérez à une assurance vie et désignez votre conjoint comme bénéficiaire en cas de décès.
Pour transmettre votre logement à votre conjoint, il existe différentes solutions possibles.
La donation au dernier vivant : il s’agit en fait d’un legs.
Les époux se donnent mutuellement une partie de leur patrimoine et cette donation prend effet au décès d’un des époux.
Grâce à l’exonération des droits de succession entre époux en vigueur depuis août 2007, les biens ainsi donnés échappent à toute taxation lors de la succession.
Le régime matrimonial de la communauté universelle : ce régime met en commun tout ou partie des biens actuels et à venir du couple.
Le conjoint survivant recueille tous les biens communs sans payer de droits.
Le testament : il permet de léguer au conjoint survivant des biens déterminés.
C’est un moyen de faire un partage sur mesure.
Pénélope Ollivier
2025-07-18 14:38:37
Nombre de réponses
: 14
En cas de décès du conjoint, il est important de préciser la nature des comptes au conseiller bancaire, notamment si les comptes sont individuels ou joints.
Le conseiller bloque les comptes personnels, exception faite du compte joint.
Si vous aviez un compte joint avec le défunt, en principe celui-ci n’est pas bloqué.
Vous pouvez continuer à l’utiliser, et le faire transformer en compte individuel.
Si vous ne détenez pas de carte bancaire à votre nom, pensez à en faire la demande.
Commandez également un chéquier à votre seul nom.
La moitié uniquement des sommes figurant sur le compte au jour du décès est présumée vous appartenir.
L’autre moitié est la propriété du défunt et fera donc partie de sa succession.
Un ou plusieurs héritiers peuvent demander le blocage du compte jusqu’au règlement de la succession.
Il est également recommandé de prendre rendez-vous avec un conseiller de l'agence du défunt afin de faire le point sur ses contrats et ses comptes.
Faites une demande de régularisation des comptes du défunt, cette démarche permettra à la banque de mettre à jour ses dossiers et de prendre les mesures nécessaires pour régler les affaires financières du défunt, y compris la gestion des comptes et des crédits en cours.
Gilles Moreno
2025-07-18 14:37:24
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: 12
Pour protéger son compte bancaire en cas de décès du conjoint, il est important de comprendre que dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants : Compte courant, Compte à vue, Compte-titres, Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret d'épargne populaire (LEP), Livret jeune, Compte pour le développement industriel (Codevi), Plan épargne logement (PEL). La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Cependant, après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses, comme les frais concernant les funérailles, les frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, les impôts dus par le défunt, dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 910 €. Le solde du compte est réglé en même temps que la succession et le compte est clôturé après le règlement de la succession. Si le solde du compte est inférieur à 5 910 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte, sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte. À noter que Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.
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