Comment récupérer son apport personnel en cas de divorce ?

S'il souhaite, lors d'une séparation, revendiquer son apport, il peut s'appuyer sur une déclaration spécifique. À défaut, en cas de divorce, le partage du bien se fera à parts égales entre les époux. Concrètement, la déclaration de remploi constitue, pour elle, une garantie de récupérer son apport en cas de dissolution de son mariage. La déclaration de remploi permet de tracer les sommes qui sont propres à l'un des époux et qui ont ensuite été intégrées à la communauté. Cette clause peut être signée a posteriori. Un époux qui achète un bien et qui sait qu'il recevra, sous cinq ans, une somme importante peut tout à fait signer cette clause une fois la somme reçue, après l'acquisition.

En séparation de biens, l’époux qui finance la construction d’un immeuble appartenant à l’autre doit retrouver son capital en cas de divorce. L’apport d’un capital n’entre pas en principe dans la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire. L’apport d’un capital constitué de fonds personnels de l’époux n’entre pas en principe dans la contribution aux charges du mariage. Selon le site Service Public, l’ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien. À moins qu’un accord inscrit dans le contrat de mariage n’ait prévu le contraire.

La récupération de l'apport personnel effectué lors de l'achat d'un bien immobilier n'est pas automatique au moment du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, elle dépend de plusieurs facteurs qu'il convient d'examiner attentivement. La première étape consiste à examiner minutieusement l'acte d'acquisition du bien immobilier, il est essentiel de vérifier si l'apport personnel y est clairement mentionné. Le relevé de compte du notaire est également un document précieux, car il permet de retracer l'origine des fonds utilisés pour l'achat. Il faut déterminer la nature de l'apport : est-il personnel ou commun ? La traçabilité des fonds est un élément clé, surtout lorsque l'acte notarié manque de précision sur les conditions de financement du bien. Il est nécessaire de rassembler tous les documents financiers pertinents pour établir le caractère personnel de l'apport, cela peut inclure des relevés bancaires, des attestations de donation, ou tout autre justificatif prouvant l'origine des fonds. Si l'apport est effectivement personnel, deux situations peuvent se présenter : soit une récompense sera due par la communauté à l'époux concerné, soit une créance naîtra du fait de cet apport. Le montant de cette récompense ou créance dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la plus-value éventuelle du bien. Il est crucial de noter que la liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce. Le juge du divorce n'est pas le juge de la liquidation, ce qui implique parfois des procédures distinctes et potentiellement longues. L'accompagnement d'un avocat spécialisé est souvent indispensable face à la complexité de ces situations.