Comment puis-je refuser une saisie sur mon salaire ?

Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur soit sur sa régularité en la forme, soit sur le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués, soit sur son exigibilité, ou encore sur votre obligation de paiement. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la SATD à compter de sa notification en adressant votre réclamation par écrit, et en y joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci accusera réception de votre demande et disposera alors d'un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de votre demande, pour se prononcer. En cas de réponse insatisfaisante de l’administration ou d’absence de réponse, vous avez deux mois pour saisir le juge. Il s’agit du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite. Du juge de l’impôt pour contester le montant de la dette ou son exigibilité ou l'obligation de paiement. Vous pouvez cependant, lors du dépôt de celle-ci, demander à bénéficier d’un sursis légal de paiement. Les poursuites seront alors interrompues jusqu’à la décision définitive du tribunal ou de l’administration.

Pour refuser une saisie sur salaire, il convient de contester la procédure légale si elle n’a pas été respectée, ou si les sommes qui doivent être saisies dépassent le barème légal. Le débiteur doit formuler une contestation auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ainsi, pour contester la saisie sur salaire, le débiteur doit être en mesure de produire des justificatifs : la preuve de l’absence de titre exécutoire, la preuve de l’irrespect du montant légalement saisissable sur salaire, la preuve d’une erreur dans la procédure de saisie sur salaire. Le débiteur doit apporter à un huissier de justice ou à un avocat l’ensemble de son dossier de contestation, en vue de la saisine du tribunal judiciaire. Il est également possible au débiteur de saisir directement le juge de l’exécution pour lui demander d’annuler la saisie. Pour arrêter la saisie sur salaire, le débiteur doit entamer une démarche de négociation avec son créancier, soit pour un remboursement total de la dette, soit pour son échelonnement. Si le créancier et le débiteur trouvent un accord, il faut que le créancier remette une demande de mainlevée de sa créance à l’employeur de son débiteur pour annuler la saisie sur salaire. Une chose importante : le débiteur a encore la possibilité, avant la mise en place de la saisie sur salaire, de demander un étalement de sa dette. Le débiteur peut demander à bénéficier d'un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans, s’il apporte la preuve de difficultés financières importantes l’empêchant de s'acquitter immédiatement de sa dette. Quan