Qui paie les impôts en cas d'indivision ?
Valérie Sanchez
2025-08-15 18:38:04
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: 20
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent. La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.
Aurélie Masson
2025-08-08 21:53:16
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: 16
En droit chaque indivis paie à hauteur de sa part les impôts dus sur ce bien. En réalité une personne en indivision est ciblée de façon arbitraire et elle a la responsabilité de payer la totalité des créances, ensuite à charge pour elle de se faire rembourser ce qu'elle peut auprès des membres de l'indivision. Si elle n'a pu payer la totalité , elle fait l'objet de la procédure de poursuite mise en oeuvre et peu importe si elle a invoqué les textes qui la reconnaissent comme n'étant pas la personne devant payer en exclusivité les taxes publiques.
Arthur Da Silva
2025-07-27 13:02:12
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: 16
Pour déterminer le revenu imposable à l’impôt, il convient de regarder les revenus perçus par chaque indivisaire en fonction de sa quote-part de droits dans l’indivision.
Ainsi, si une indivision composée de deux personnes détenant chacune la moitié des droits loue un bien immobilier, les revenus fonciers générés par la location seront taxables à hauteur de la moitié dans chaque foyer fiscal.
En matière de taxe foncière, lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, le fait que l’imposition soit collective n’implique pas l’obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité de la contribution.
Chacun reste redevable de la taxe afférente à sa quote-part de droits sur le bien, même si l’avis d’imposition a été libellé et adressé à un seul des co-indivisaires.
Lorsqu’un indivisaire souhaite vendre une quote-part indivise d’un bien, il reste seul imposable au titre de la plus-value mobilière ou immobilière sur sa quote-part de droits.
De même, lorsque l’indivision cède un bien, la plus-value est due par chacun des indivisaires à concurrence de sa quote-part dans l’indivision.
En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise cédée.
Par ailleurs, en cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, des indivisaires détenant la nue-propriété du bien et d’autres l’usufruit, le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété.
Émilie Lelievre
2025-07-19 04:33:38
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: 13
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien. Ainsi, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Si l’un des indivisaires améliore à ses frais le bien, ou s’il assume seul les frais nécessaires à la conservation du bien ou paie plus que sa part, il bénéficiera d’une créance à l’encontre des autres indivisaires. Sont considérées comme des dépenses de conservation, le paiement de l’assurance du bien, l’impôt foncier, les charges de copropriété par exemple. L’indemnité due par les autres indivisaires est calculée sur la base de la dépense faite. L’indivisaire ayant payé plus que sa part n’est pas obligé d’attendre le partage pour être dédommagé.
Philippe Munoz
2025-07-19 04:29:59
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: 23
Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision. L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette, ce qui veut dire qu’il est impossible d’exiger de l’un d’eux le règlement de la totalité de la taxe en cas de défaut des autres. Cette fraction correspond à la part du contribuable dans l’indivision. Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, une action en justice est inévitable. La taxe foncière est établie par défaut au nom de l’ancien propriétaire décédé, mais ce dernier est cependant collectivement représenté par sa succession, qui doit s’acquitter de la taxe de la même manière que dans le cas précédent.
René Carpentier
2025-07-19 03:44:05
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: 12
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l'usufruit du bien, c'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.
C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
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