Qui paie les impôts en cas d'indivision ?
Émilie Lelievre
2025-07-19 04:33:38
Nombre de réponses
: 8
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien. Ainsi, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Si l’un des indivisaires améliore à ses frais le bien, ou s’il assume seul les frais nécessaires à la conservation du bien ou paie plus que sa part, il bénéficiera d’une créance à l’encontre des autres indivisaires. Sont considérées comme des dépenses de conservation, le paiement de l’assurance du bien, l’impôt foncier, les charges de copropriété par exemple. L’indemnité due par les autres indivisaires est calculée sur la base de la dépense faite. L’indivisaire ayant payé plus que sa part n’est pas obligé d’attendre le partage pour être dédommagé.
Philippe Munoz
2025-07-19 04:29:59
Nombre de réponses
: 16
Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision. L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette, ce qui veut dire qu’il est impossible d’exiger de l’un d’eux le règlement de la totalité de la taxe en cas de défaut des autres. Cette fraction correspond à la part du contribuable dans l’indivision. Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, une action en justice est inévitable. La taxe foncière est établie par défaut au nom de l’ancien propriétaire décédé, mais ce dernier est cependant collectivement représenté par sa succession, qui doit s’acquitter de la taxe de la même manière que dans le cas précédent.
René Carpentier
2025-07-19 03:44:05
Nombre de réponses
: 6
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l'usufruit du bien, c'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.
C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
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