Comment changer le titulaire de la taxe foncière ?
Bernadette Charrier
2025-07-19 05:57:23
Nombre de réponses
: 7
Si vous êtes propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière.
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par téléphone via le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.
Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun logement au 1er janvier N, vous devez résilier votre contrat de prélèvement.
Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat.
Vous pouvez résilier ce contrat tout au long de l'année de cession, en sélectionnant la date d'effet de la résiliation au 01/01/N+1, sur Internet, depuis votre espace Particulier rubrique "Paiements" puis cliquez sur "Gérer mes contrats de prélèvement".
Vous pouvez également effectuer cette démarche par téléphone au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou auprès de votre centre des finances publiques gestionnaire dont les coordonnées figurent sur votre avis dans le cadre "vos contacts" ou depuis votre messagerie sécurisée.
Joséphine Royer
2025-07-19 03:13:52
Nombre de réponses
: 15
Le rôle de la taxe foncière est établi par les services fiscaux vers le mois d'avril de l'année d'imposition. Lorsque vous avez signé votre acte de vente, le notaire vous remet des attestations de vente avec et sans prix pour justifier de la cession auprès de toutes les Administrations, si on vous le demande. Après la signature de votre acte, le notaire a un mois pour déposer votre acte au service de la publicité foncière, et c'est ce dépôt qui permet la modification du rôle de la taxe foncière. Toutefois, certains services de publicité foncière peuvent avoir entre 20 et 24 mois de retard, de ce fait le rôle n'est mis à jour que dans ce délai. Il vous appartient donc de demander le dégrèvement gracieux de l'impôt en joignant une attestation de vente aux services des impôts ou en leur transmettant via votre espace personnel sur le site des impôts. Depuis 2021, les services des impôts attendent parfois la publication de la vente pour vous accorder le dégrèvement, et vous réclament néanmoins le paiement de l'impôt pour vous le restituer après coup.
Laure Petit
2025-07-19 01:47:05
Nombre de réponses
: 6
Le fisc ne reconnaît qu'un seul redevable : le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Peu importe donc que le bien ait été vendu en cours d'année.
La pratique du prorata temporis
Dans la pratique, vendeurs et acquéreurs ont toutefois pour habitude de tenir compte du changement de propriétaire.
En général, compromis et actes de vente comportent une clause de répartition du montant de la taxe foncière au prorata temporis.
Comme le rappelle l'administration, ce type d'accord est d'ordre privé.
Il n'est donc en rien rendu obligatoire par le fisc et peut en théorie faire l'objet d'une négociation.
Il est toujours possible de prévoir dans l'acte de vente une régularisation à posteriori si l'on anticipe une forte hausse de la taxe d'une année sur l'autre.
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