Comment changer le titulaire de la taxe foncière ?
Brigitte Michel
2025-08-18 17:41:03
Nombre de réponses
: 18
Toutefois, sachez que votre demande de rétablir votre nom ne pourra se faire que sur l'avis de taxe foncière de l'année prochaine.
Que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes également disponibles, à votre convenance :
- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit),
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,
- en vous recevant dans nos services.
Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Denis Diaz
2025-08-13 19:23:39
Nombre de réponses
: 8
Vous pourrez alors indiquez le nom sous lequel vous seront adressés vos avis et taxes.
Il vous appartiendra également d'indiquer votre domicile au 01/01/2022.
Le changement de domicile ne peut, à ce jour, pas apparaître sur votre portail fiscal.
Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0 809 401 401 ou par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Noémi Noel
2025-08-03 14:09:57
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: 16
Pour changer le titulaire de la taxe foncière, il est recommandé de suivre certaines étapes. Dès que possible après le décès, les héritiers doivent informer les autorités fiscales du changement de situation et devenir les interlocuteurs pour toutes les questions liées à la taxe foncière. Il est important de mettre à jour les informations cadastrales du bien immobilier auprès des services fiscaux pour éviter toute erreur dans le calcul de la taxe foncière. Les héritiers sont alors responsables du paiement de la taxe foncière à partir de l'année suivant le décès, cependant, cette responsabilité peut varier en fonction du type d'héritage et des dispositions prises dans le cadre de la succession. Les héritiers doivent vérifier s'ils peuvent bénéficier d'exonérations temporaires ou de réductions d'impôt en fonction de leur situation et des dispositions légales en vigueur.
Adèle Barbier
2025-07-28 07:21:32
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: 23
L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :
Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière.
Enregistrement par les services du cadastre.
C'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.
Après la signature de l'attestation de propriété immobilière, il est possible que la propriété du bien soit divisée entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.
L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué.
C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Bernadette Charrier
2025-07-19 05:57:23
Nombre de réponses
: 9
Si vous êtes propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière.
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par téléphone via le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.
Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun logement au 1er janvier N, vous devez résilier votre contrat de prélèvement.
Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat.
Vous pouvez résilier ce contrat tout au long de l'année de cession, en sélectionnant la date d'effet de la résiliation au 01/01/N+1, sur Internet, depuis votre espace Particulier rubrique "Paiements" puis cliquez sur "Gérer mes contrats de prélèvement".
Vous pouvez également effectuer cette démarche par téléphone au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou auprès de votre centre des finances publiques gestionnaire dont les coordonnées figurent sur votre avis dans le cadre "vos contacts" ou depuis votre messagerie sécurisée.
Joséphine Royer
2025-07-19 03:13:52
Nombre de réponses
: 22
Le rôle de la taxe foncière est établi par les services fiscaux vers le mois d'avril de l'année d'imposition. Lorsque vous avez signé votre acte de vente, le notaire vous remet des attestations de vente avec et sans prix pour justifier de la cession auprès de toutes les Administrations, si on vous le demande. Après la signature de votre acte, le notaire a un mois pour déposer votre acte au service de la publicité foncière, et c'est ce dépôt qui permet la modification du rôle de la taxe foncière. Toutefois, certains services de publicité foncière peuvent avoir entre 20 et 24 mois de retard, de ce fait le rôle n'est mis à jour que dans ce délai. Il vous appartient donc de demander le dégrèvement gracieux de l'impôt en joignant une attestation de vente aux services des impôts ou en leur transmettant via votre espace personnel sur le site des impôts. Depuis 2021, les services des impôts attendent parfois la publication de la vente pour vous accorder le dégrèvement, et vous réclament néanmoins le paiement de l'impôt pour vous le restituer après coup.
Laure Petit
2025-07-19 01:47:05
Nombre de réponses
: 11
Le fisc ne reconnaît qu'un seul redevable : le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Peu importe donc que le bien ait été vendu en cours d'année.
La pratique du prorata temporis
Dans la pratique, vendeurs et acquéreurs ont toutefois pour habitude de tenir compte du changement de propriétaire.
En général, compromis et actes de vente comportent une clause de répartition du montant de la taxe foncière au prorata temporis.
Comme le rappelle l'administration, ce type d'accord est d'ordre privé.
Il n'est donc en rien rendu obligatoire par le fisc et peut en théorie faire l'objet d'une négociation.
Il est toujours possible de prévoir dans l'acte de vente une régularisation à posteriori si l'on anticipe une forte hausse de la taxe d'une année sur l'autre.
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