Qui impose la taxe foncière ?

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d'eux doit payer sa part. L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession. C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées : Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière, Enregistrement par les services du cadastre. En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Cet impôt local est calculé en se basant sur la valeur locative du logement. C’est-à-dire sur le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. Puis, il est appliqué un pourcentage d’imposition, voté par les collectivités locales. Les collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, d’exonérer totally ou partiellement de taxe foncière les propriétaires qui réalisent des travaux d'économie d'énergie, si le logement a été achevé avant le 1er janvier 1989. Le propriétaire peut bénéficier de l’exonération pendant 3 ans. Pour une construction nouvelle, une reconstruction ou un ajout de construction, les propriétaires peuvent être exonérés pendant 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. L'avis d'imposition est envoyé une fois par an, automatiquement, au cours du dernier trimestre de l'année. Il est également possible de le consulter dans l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr. La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom. Cependant, l'acte de vente peut prévoir un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition au prorata, en fonction de la date de l'achat.