Qui doit régler la taxe foncière ?
Michelle Bertin
2025-07-19 03:01:50
Nombre de réponses
: 6
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Gérard Pinto
2025-07-19 02:34:42
Nombre de réponses
: 11
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.
Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.
L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Christelle Duval
2025-07-19 00:38:52
Nombre de réponses
: 16
La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.
Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts.
Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.
Cet accord ne concerne pas l'Administration fiscale et ne modifie en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier.
La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.
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