Qui est dispensé de payer la taxe foncière ?
Guy Costa
2025-07-19 05:39:11
Nombre de réponses
: 4
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain plafond précisé à l'article 1417-I du CGI.
Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée bénéficient également de cette exonération, sous les mêmes conditions.
Il vous appartiendra dans ce cas d’en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière, cadre "Vos démarches".
Adrienne Pereira
2025-07-19 05:12:10
Nombre de réponses
: 14
Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
Les exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire dispensent certaines personnes de payer la taxe foncière.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Chantal Techer
2025-07-19 02:57:26
Nombre de réponses
: 10
Les propriétaires aux ressources modestes et particulièrement ceux qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) perçoivent l'allocation pour adulte handicapé (AAH), sous conditions de ressources.
Cette exonération totale n'est possible que pour les foyers ayant des ressources très modestes.
Ainsi, en 2024, voici les seuils à ne pas dépasser :
Nombre de parts fiscales
Seuil
1 part 12 455 €
1,5 part 15 781 €
2 parts 19 107 €
2,5 parts 22 433 €
3 parts 25 759 €
3,5 parts 29 085 €
4 parts 32 411 €
Par demi-part supplémentaire 3 326 €.
Si vous êtes âgé de 75 ans et plus au 1er janvier 2024, vous êtes totally exonéré de la taxe foncière, sous condition de ressources.
Les logements qui ont bénéficié de travaux de rénovation énergétique peuvent être exonérés pendant 5 ans maximum.
Les logements neufs bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant de 2 ans.
Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'État bénéficient d'une exonération de 10 ans.
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