Est-il possible de vendre un bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint ?
Margaux Paris
2025-07-19 14:17:05
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: 8
Peut-on vendre un bien immobilier qui appartient au couple sans l’accord de son compagnon. Lorsqu’une maison a été achetée par un couple et que leur contrat de mariage signé devant un notaire précisait qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, les deux conjoints doivent donner leur accord pour la vente du bien. Sans consentement mutuel, il leur sera impossible de vendre la maison. Cependant, dans le cas d’un divorce, les deux parties peuvent décider de trouver un autre accord. A noter toutefois qu’une exception existe : selon l’article 217 du Code Civil, un époux pourra avoir le droit de vendre le bien immobilier sans l’accord de l’autre partie si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté et refuse la vente et si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Si le couple n’est pas marié : il appartient à la personne à laquelle l’achat du bien immobilier revient de le vendre ou non. L’autre conjoint n’aura pas son mot à dire dans la vente. Si le couple est marié : l’autorisation du conjoint sera nécessaire pour la vente du bien si le logement est la résidence principale de la famille. Si le conjoint propriétaire du bien décide de le vendre sans que l’autre ait donné son accord, l’autre conjoint pourra demander l’annulation de l’acte de vente dans un délai d’une année, et avant que le régime matrimonial ne soit dissous.
Denis Bonneau
2025-07-19 11:57:53
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: 12
Il faudra en particulier indiquer que l’achat du bien a été réalisé avec des fonds propres et que le bien a été acquis en propre et ne rentre donc pas dans la communauté. Pour ce qui concerne la vente d’un bien propre, le propriétaire pourra donc le vendre sans avoir besoin de l’accord de son conjoint. S’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien acquis en indivision, l’accord de l’ensemble des parties sera nécessaire. Le code civil est donc clair, la vente de la résidence principale nécessite l’accord des 2 époux y compris quand le bien est un bien propre de l’un seul des 2 époux. Il est en effet prévu que l’on peut se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Laetitia Leger
2025-07-19 09:53:24
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: 12
Un bien immobilier financé par les ressources personnelles d’un seul des époux, ou par des ressources communes, est également considéré comme un bien commun.
Dans ce cas, le bien appartenant aux deux époux, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre époux pour pouvoir vendre ce bien.
Néanmoins, l’article 217 du Code Civil permet à un époux de vendre le bien seul, sans l’accord de l’autre époux, dès lors que celui-ci a refusé la vente et que ce refus est considéré comme étant « exclusif de l’intérêt de la famille ».
Il est possible pour un époux de vendre le logement seul, sans l’accord du conjoint, en invoquant l’article 217 du Code Civil.
Pour cela, il faudra apporter la preuve que l’époux refusant la vente du bien n’est pas en état de manifester sa volonté, ou que sa décision va à l’encontre de l’intérêt de la famille.
De ce fait, il faudra obtenir l’accord de l’époux non-propriétaire pour pouvoir le vendre.
Adrienne Leveque
2025-07-19 08:24:43
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: 10
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux. Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
L’époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil qui dispose :
« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »
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