Quel recours si le vendeur ne veut plus vendre ?

Si le vendeur refuse malgré tout d’exécuter ses obligations ou qu’il ne souhaite plus vendre, l’acheteur initial peut lui imposer le contrat et en exiger la vente forcée dès lors que le compromis a été signé. L’acheteur peut réclamer, avec l’aide d’un avocat en droit immobilier, des dommages et intérêts dans un premier temps afin de réparer le préjudice subi, notamment si cela engendre une perte de chance de réaliser une activité professionnelle. En plus de la demande de dommages et intérêts, l’acheteur peut surtout forcer la vente. Normalement, l’acheteur doit d’abord mettre en demeure le vendeur de réitérer son engagement en signant l’acte authentique de vente. Si le vendeur reste silencieux ou qu’il refuse de signer, l’acheteur peut entamer la procédure judiciaire. Pour cela, l’action doit être mise en œuvre devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble. Cette action peut être engagée dès lors que le compromis de vente a été signé. C’est alors au tribunal de déclarer la vente comme parfaite. Le jugement rendu vaut acte authentique de vente. Autrement dit, le juge peut exiger la vente du bien à l’acheteur initial, même si le vendeur s’y est soustrait. L’acte authentique de vente sera par la suite publié à la conservation des hypothèques, ce qui empêche toute nouvelle vente pour une durée de six mois. L’action en vente forcée vient ainsi bloquer le vendeur qui souhaite se soustraire à ses obligations pour vendre à un tiers. Si en tant qu’acheteur vous avez la possibilité d’engager une action en vente forcée, vous pouvez aussi décider d’annuler le compromis de vente, d’un commun accord avec le vendeur. Vous pouvez entamer des discussions avec le vendeur pour trouver une solution amiable. Sachez que si la vente est résiliée, les sommes que vous avez versées au titre du dépôt de garantie doivent vous être restituées par le vendeur. Notez toutefois que des frais de mutation sont dus si la vente est parfaite lors de la résiliation. Les parties doivent également informer l’administration fiscale pour éviter que cette dernière ne suspecte une fraude. Enfin, il convient de préciser que le vendeur peut demander la résolution judiciaire de la vente mais cela n’est possible que si, en tant qu’acheteur, vous avez manqué à l’une de vos obligations contractuelles.

Le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l’absence d’offre d’achat écrite ou d’un autre document écrit matérialisant l’accord des deux parties sur le prix de vente. Le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi. Du point de vue du vendeur, la seule solution envisageable consiste alors à rechercher un accord à l’amiable avec l’acquéreur, pour le convaincre de renoncer à la transaction. Même si les discussions aboutissent, le vendeur devra ensuite rembourser la totalité du dépôt de garantie à l’acheteur. Il devra également informer l’administration fiscale de l’annulation de la vente. Il devra indemniser le notaire en charge de la transaction pour les frais déjà engagés. Si le vendeur procède unilatéralement à la rupture de la transaction, il se met en tort. L’acquéreur a alors la possibilité de lui faire parvenir une mise en demeure pour lui enjoindre de se conformer à ses obligations. À défaut d’obtenir une réponse satisfaisante, il pourra ensuite saisir la juridiction civile pour obtenir soit la réalisation d’une vente forcée ; soit le versement de dommages et intérêts. S’il ne souhaite plus vendre, il peut néanmoins rechercher un arrangement amiable avec l’acquéreur. À défaut, il s’expose au paiement de dommages et intérêts voire à une vente forcée.

Vous avez un projet d'achat immobilier. Quels sont vos recours ? Rétractation du vendeur : vos recours dépendent de l’avancée de la transaction. Le compromis de vente engage normalement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Délai de rétractation du compromis de vente.