Quel recours si le vendeur ne veut plus vendre ?
Frédéric Barbier
2025-07-19 14:02:53
Nombre de réponses
: 14
Le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l’absence d’offre d’achat écrite ou d’un autre document écrit matérialisant l’accord des deux parties sur le prix de vente.
Le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Du point de vue du vendeur, la seule solution envisageable consiste alors à rechercher un accord à l’amiable avec l’acquéreur, pour le convaincre de renoncer à la transaction.
Même si les discussions aboutissent, le vendeur devra ensuite rembourser la totalité du dépôt de garantie à l’acheteur.
Il devra également informer l’administration fiscale de l’annulation de la vente.
Il devra indemniser le notaire en charge de la transaction pour les frais déjà engagés.
Si le vendeur procède unilatéralement à la rupture de la transaction, il se met en tort.
L’acquéreur a alors la possibilité de lui faire parvenir une mise en demeure pour lui enjoindre de se conformer à ses obligations.
À défaut d’obtenir une réponse satisfaisante, il pourra ensuite saisir la juridiction civile pour obtenir soit la réalisation d’une vente forcée ; soit le versement de dommages et intérêts.
S’il ne souhaite plus vendre, il peut néanmoins rechercher un arrangement amiable avec l’acquéreur.
À défaut, il s’expose au paiement de dommages et intérêts voire à une vente forcée.
Cécile Faure
2025-07-19 12:39:44
Nombre de réponses
: 10
Vous avez un projet d'achat immobilier.
Quels sont vos recours ?
Rétractation du vendeur : vos recours dépendent de l’avancée de la transaction.
Le compromis de vente engage normalement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction.
Délai de rétractation du compromis de vente.
Lire aussi
- Comment faire si l'un des deux ne veut pas vendre ?
- Comment puis-je obliger mon conjoint à vendre la maison ?
- Est-il possible de vendre un bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint ?
- Est-il possible de refuser de vendre sa maison à quelqu'un ?
- Est-il possible de forcer la sortie d'une indivision ?
- Qui peut s'opposer à la vente d'une maison ?
- Comment puis-je vendre un bien commun ?
- Comment se séparer quand on a un bien immobilier en commun ?