Est-il possible de refuser de vendre sa maison à quelqu'un ?
Guillaume Roussel
2025-07-19 13:50:04
Nombre de réponses
: 9
Un ex-conjoint peut-il s’opposer à cette vente ?
Deux cas de figure existent.
Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce.
Cependant, il existe deux exceptions à cette règle :
Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel.
Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux.
L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint.
Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente.
Une exception existe :
Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté.
Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants.
Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants.
Maurice Charrier
2025-07-19 13:10:11
Nombre de réponses
: 8
En principe, il est possible de refuser de vendre sa maison à quelqu'un. Le vendeur peut bloquer la vente d’un bien même s'il a signé un compromis de vente. Il peut notamment invoquer un vice du consentement, c'est-à-dire le fait qu'il a été induit en erreur ou a subi des manœuvres frauduleuses lors de la signature du contrat.
Le vendeur peut également agir en cas de lésion, c'est-à-dire lorsqu'il estime avoir vendu son bien à un prix très inférieur à sa valeur réelle.
Lorsqu'un bien est détenu en indivision, chaque propriétaire doit donner son accord pour la vente, un seul propriétaire peut donc bloquer la transaction s'il s'y oppose.
La mairie peut également s'opposer à la vente d'un bien immobilier en faisant valoir son droit de préemption, ce qui lui permet d'acquérir en priorité un bien qui est mis en vente, et ce, aux mêmes conditions que l'acheteur initial.
Cependant, il existe des cas où la mairie ne peut pas exercer ce droit, notamment lorsque la vente a lieu entre parents ou dans le cadre d'une succession, le propriétaire garde alors la liberté de vendre son bien au prix et à l'acquéreur de son choix.
Sylvie Payet
2025-07-19 11:56:54
Nombre de réponses
: 6
Puis-je légalement refuser de vendre ma maison à quelqu'un que je n'aime pas au Royaume-Uni ?
Je vis dans un appartement dans un immeuble géorgien reconverti.
La plupart de mes voisins sont formidables, mais la famille qui habite à côté de chez nous est profondément désagréable et possède deux des appartements.
Ils sont probablement assez aisés pour acheter notre appartement aussi, mais je répugne à leur vendre parce qu'ils rendront la vie de tout le monde impossible.
Si je mets l’appartement en vente et qu’ils essaient de l’acheter, puis-je refuser de le leur vendre ?
Puis-je légalement refuser de leur vendre ?
Aimé Faivre
2025-07-19 11:06:37
Nombre de réponses
: 6
Si vous mettez en vente en direct un bien à la vente, vous ne pourrez pas refuser de vendre si vous avez une offre au prix, surtout dans l'espoir d'en tirer plus.
Vous pouvez refuser de vendre SI vous passez par un intermédiaire, et encore celui ci pourra demander des dommages et intérêts.
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