Comment puis-je vendre un bien commun ?

Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint : Le conjoint doit refuser de conclure la vente, Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille. Si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent au préalable liquider leur communauté. Les époux peuvent alors choisir différentes options : Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires, ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre. A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers.

Un bien immobilier financé par les ressources personnelles d’un seul des époux, ou par des ressources communes, est également considéré comme un bien commun. Dans ce cas, le bien appartenant aux deux époux, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre époux pour pouvoir vendre ce bien. Néanmoins, l’article 217 du Code Civil permet à un époux de vendre le bien seul, sans l’accord de l’autre époux, dès lors que celui-ci a refusé la vente et que ce refus est considéré comme étant « exclusif de l’intérêt de la famille ». Enfin, le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue l’origine du bien immobilier. Un bien acquis pendant le mariage sera considéré comme appartenant à la communauté, donc un bien commun. De ce fait, il faudra obtenir l’accord de l’époux non-propriétaire pour pouvoir le vendre.

Pour vendre un bien commun, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'ensemble des parties. S'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien acquis en indivision, l'accord de l'ensemble des parties sera nécessaire. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La vente de la résidence principale nécessite l'accord des 2 époux y compris quand le bien est un bien propre de l’un seul des 2 époux. Il est en effet prévu que l’on peut se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette obligation s’applique également aux meubles qui composent ce logement. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du mariage et elle perdure jusqu’au décès de l’un des époux ou bien jusqu’au prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, un bien acquis durant le mariage est un bien commun, qu'il soit acheté par les époux ensemble ou par un seul d’entre eux et ceci quel que soit le mode de financement. Il faudra en particulier indiquer que l’achat du bien a été réalisé avec des fonds propres et que le bien a été acquis en propre et ne rentre donc pas dans la communauté. Si un bien immobilier est acquis par chacun des conjoints, cette acquisition se fera sous le régime de l’indivision.