Comment puis-je obliger mon conjoint à vendre la maison ?
Joseph Guyon
2025-08-12 09:34:56
Nombre de réponses
: 12
Le code civil est donc clair, la vente de la résidence principale nécessite l’accord des 2 époux y compris quand le bien est un bien propre de l’un seul des 2 époux.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du mariage et elle perdure jusqu’au décès de l’un des époux ou bien jusqu’au prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Il est en effet prévu que l’on peut se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.
L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.
Si un bien immobilier est acquis par chacun des conjoints, cette acquisition se fera sous le régime de l’indivision.
S’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien acquis en indivision, l’accord de l’ensemble des parties sera nécessaire.
Roger Dos Santos
2025-08-05 06:25:23
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: 24
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux.
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
– Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
– Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
Laurence Cohen
2025-08-01 09:54:14
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: 19
En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes.
Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé.
Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce.
Pauline Huet
2025-07-19 10:20:57
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: 9
Pour obliger son conjoint à vendre la maison, il faut considérer si le bien est détenu en propre ou en commun.
Si le bien est commun, les ex-conjoints doivent convenir de le vendre ensemble, car l’accord de chaque ex-conjoint est nécessaire.
Cependant, un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit deux conditions :
le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux et
l’ex-conjoint est en situation d’incapacité ou a quitté la résidence conjugale, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans le cas d’un bien propre, si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint,
à moins que le couple ait opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle ou choisi le bien comme logement familial,
auquel cas le consentement des deux ex-conjoints est obligatoire pour vendre le bien immobilier.
En résumé, pour obliger son conjoint à vendre la maison, il faut examiner le statut du bien et les conditions spécifiques qui s’appliquent.
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