Comment puis-je obliger mon conjoint à vendre la maison ?
Pauline Huet
2025-07-19 10:20:57
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Pour obliger son conjoint à vendre la maison, il faut considérer si le bien est détenu en propre ou en commun.
Si le bien est commun, les ex-conjoints doivent convenir de le vendre ensemble, car l’accord de chaque ex-conjoint est nécessaire.
Cependant, un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit deux conditions :
le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux et
l’ex-conjoint est en situation d’incapacité ou a quitté la résidence conjugale, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté.
Dans le cas d’un bien propre, si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint,
à moins que le couple ait opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle ou choisi le bien comme logement familial,
auquel cas le consentement des deux ex-conjoints est obligatoire pour vendre le bien immobilier.
En résumé, pour obliger son conjoint à vendre la maison, il faut examiner le statut du bien et les conditions spécifiques qui s’appliquent.
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