Qui doit payer la taxe foncière en cas de divorce ?
Joseph Traore
2025-07-19 07:54:25
Nombre de réponses
: 11
La taxe foncière n’est demandée qu’à l’époux qui est propriétaire du bien immobilier, ce qui a pour conséquence que : si Monsieur est propriétaire seul d’un bien immobilier, il est seul tenu de payer la taxe foncière. Si les époux sont propriétaires tous deux du même bien immobilier, ils sont tenu tous deux de payer la taxe foncière. Chaque époux ne doit payer que sa propre part de la taxe en fonction de la quote part de propriété. Concernant la taxe foncière portant sur un bien immobilier commun, le fisc peut demander son règlement total à un seul des époux. Toutefois, si les époux sont solidaires des dettes ménagères, la jurisprudence précise que la taxe foncière n’est pas une dette ménagère. Il en résulte que si un époux paye la totalité de la taxe foncière, il peut demander le remboursement à hauteur de sa quote part à son conjoint. Les époux sont donc solidaires du paiement de la taxe foncière sur le plan fiscal mais sur le plan de leur régime matrimonial, ils ne le sont pas et peuvent exiger le remboursement entre eux des sommes versées qui dépassent leur quote part de propriété. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement se mettre d’accord sur le paiement de la taxe foncière et peuvent naturellement la payer selon une autre répartition que leur quote part. Le paiement de la taxe foncière peut être prise en charge par un seul époux, notamment au titre d’une prestation compensatoire, ou encore si cet époux réside dans le bien immobilier pour lui permettre d’éviter de payer tout ou partie d’une indemnité d’occupation, ou encore si cet époux reprend la pleine propriété du bien immobilier.
Alexandria Joseph
2025-07-19 06:26:32
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: 9
Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière.
Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété du bien immobilier.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, les époux doivent s’entendre sur la répartition de la taxe foncière.
Il existe plusieurs solutions de répartition de paiement de cette taxe, cela dépend de la situation des deux ex-conjoints.
Par exemple, il peuvent convenir que, même s‘il s’agit d’un bien commun, un seul s’acquittera de la taxe foncière.
Ils peuvent aussi décider que l’un s’acquittera de 60% de la taxe et l’autre de 40% de la taxe.
La taxe foncière peut aussi être répartie de moitié.
Quelque soit la décision, celle-ci doit être mentionnée dans la convention de divorce.
Patrick Bouvier
2025-07-19 06:00:55
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: 12
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. À noter Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent. Dans certains cas notamment en cas de divorce où un époux bénéficie de l'usufruit du bien, c'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Geneviève Turpin
2025-07-19 05:44:22
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: 13
Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt. Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Pour plus d’informations sur la décharge en responsabilité, nous vous conseillons de consulter la page dédiée sur le site impots.gouv.fr en cliquant ICI. Concernant les autres impôts, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière.
Adèle Bazin
2025-07-19 03:57:27
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: 10
Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. En instance de divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. Ainsi, la taxe foncière est à régler à proportion de sa part dans le bien immobilier, bien que les époux soient en instance de divorce.
Les époux qui souhaitent divorcer peuvent vendre leur bien immobilier pour dissoudre leur communauté. En revanche, s’ils étaient propriétaires au 1er Janvier de l’année en cours, c’est eux qui devront payer la taxe foncière et non les acquéreurs. Les époux peuvent décider de rester propriétaire de leur bien immobilier mais ils devront alors faire un acte notarié attestant de leur qualité d’indivisaire et non plus de propriétaire. Ainsi, ils seront tenus tous deux de payer la taxe foncière, à proportion de leur part dans l’indivision.
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