Pourquoi un seul nom sur la taxe foncière ?
Benjamin Charpentier
2025-07-19 03:21:41
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: 13
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
Et consorts
Et copropriétaires.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Gilbert Marin
2025-07-19 01:51:06
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: 5
Le fisc peut parfois transmettre aux époux l’avis de taxe foncière au nom d’un époux alors que les deux époux sont propriétaires du bien immobilier en cause. Si cet avis est établi à un seul nom, l’administration fiscale demande alors le paiement à cet époux. Le bien étant commun, l’avis de taxe foncière devrait être établi aux deux noms et les époux sont en droit de demander la rectification de cet avis de taxe foncière par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modification a pour seul but que chaque époux ne soit tenu que de sa propre quote part de propriété. La taxe foncière n’est demandée qu’à l’époux qui est propriétaire du bien immobilier, ce qui a pour conséquence que si les époux sont propriétaires tous deux du même bien immobilier, ils sont tenu tous deux de payer la taxe foncière. Chaque époux ne doit payer que sa propre part de la taxe en fonction de la quote part de propriété. Le paiement de la taxe foncière peut être prise en charge par un seul époux. Concernant la taxe foncière portant sur un bien immobilier commun, le fisc peut demander son règlement total à un seul des époux. Toutefois, si les époux sont solidaires des dettes ménagères, la jurisprudence précise que la taxe foncière n’est pas une dette ménagère. Il en résulte que si un époux paye la totalité de la taxe foncière, il peut demander le remboursement à hauteur de sa quote part à son conjoint. Les époux sont donc solidaires du paiement de la taxe foncière sur le plan fiscal mais sur le plan de leur régime matrimonial, ils ne le sont pas et peuvent exiger le remboursement entre eux des sommes versées qui dépassent leur quote part de propriété.
Adélaïde Pelletier
2025-07-19 01:34:12
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: 10
Dans le cas d'un couple marié, la mention du nom de l'épouse sur l'avis de taxe foncière a été supprimée. Selon le gouvernement, cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour rééditer les documents. Dans le cas d'une indivision, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires de l'avis de taxe foncière car les indivisaires ne résident pas systématiquement à la même adresse. De manière générale, le document est envoyé au premier titulaire de droit. Les indivisaires ont également la possibilité de désigner un autre destinataire en présentant conjointement une demande au centre des finances publiques.
Christophe Guerin
2025-07-19 01:14:04
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: 16
Pour un couple marié, le fisc a supprimé le nom de l'épouse sur l'avis de taxe foncière.
Désormais, seul le nom de l'époux apparaît même si les deux contribuables sont considérés comme débiteurs.
Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition.
Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.
Pour autant, les droits de la conjointe ne sont pas remis en question.
Elle figure en effet sur la liste des débiteurs légaux.
Le paiement peut donc être réalisé par l'un ou l'autre conjoint.
Seul le nom de l'époux apparaît sur l'avis de taxe foncière pour les couples mariés.
Pauline Renault
2025-07-19 00:54:26
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: 19
Par volonté de simplification, l'administration va systématiquement choisir de garder un seul nom sur les documents de la vie fiscale notamment, car elle part du principe que c'est l'homme qui va payer. C'est quelque chose que l'on ne doit pas accepter. La jeune femme est exaspérée, d'autant plus que nous sommes tous les deux propriétaires de la maison, et qu'en l'occurrence, je suis propriétaire à plus de 80% et que je paie la taxe foncière toute seule chaque année. Mais elle ne m'est pas adressée, c'est comme si je n'existais pas, elle est adressée au 'chef de famille', c'est la vieille coutume. Et la réponse des impôts a été rapide, il faut le reconnaître, non ce n'était pas normal, mais ils sont dans l'impossibilité de mettre deux noms. Ophélie Latil, fondatrice du collectif "Georgette Sand", défend que on ne peut pas être invisibilisées fiscalement, administrativement, il faut les deux noms sur tous les documents. Contactée, l'administration fiscale nous a annoncé qu'il y avait "un plan d'action taxe foncière 2022", cela prévoit justement que les noms des deux propriétaires soient indiqués sur tous les avis de taxe foncière à partir de l'année prochaine.
Suzanne Dupont
2025-07-19 00:19:58
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: 11
La propriété d’un bien immobilier implique des charges et impôts à payer, notamment la taxe foncière. En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. Sur l’avis de taxe foncière, le nom du nu-propriétaire apparaît. Le nom de l'usufruitier doit figurer à la suite de celui du nu-propriétaire. L'indication du nom du nu-propriétaire n'a pas pour effet de rendre ce dernier solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt. La taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier, mais l’avis d’imposition porte généralement le nom du nu-propriétaire ainsi que celui de l’usufruitier, ce qui permet d’identifier les deux parties prenantes. Exemple : M. Rasson Pierre, nu-propriétaire au Havre, Madame Rasson Camille, usufruitière, 10, rue de la chance.
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