Comment échapper à une saisie ?

Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur soit sur sa régularité en la forme, soit sur le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués, soit sur son exigibilité, ou encore sur votre obligation de paiement. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la SATD à compter de sa notification en adressant votre réclamation par écrit, et en y joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Vous pouvez cependant, lors du dépôt de celle-ci, demander à bénéficier d’un sursis légal de paiement. Les poursuites seront alors interrompues jusqu’à la décision définitive du tribunal ou de l’administration. En cas de réponse insatisfaisante de l’administration ou d’absence de réponse, vous avez deux mois pour saisir le juge. Il s’agit du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite ou du juge de l’impôt pour contester le montant de la dette ou son exigibilité ou l'obligation de paiement. Si votre dette est de nature fiscale, avant de saisir le tribunal compétent et après la phase administrative, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental.

Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur : Le compte d’un tiers de confiance ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier ; Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme en Allemagne ou en Belgique. Il existe des voies de droit comme l’action paulienne pour tenter de récupérer les fonds, mais cela oblige le créancier à rentrer dans un niveau de complexité qui n’est justifié que pour les dettes importantes. Il faut savoir que l’Article 314-7 du code pénal punit l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. La question se pose néanmoins de savoir si cette sanction s’appliquer lorsque les fonds sont virés sur un compte déclaré mais domicilié dans l’Union Européenne.

Si le propriétaire parvient à régler les sommes dues avant la procédure, cela met fin à la saisie. Dans certains cas, un accord à l’amiable peut être trouvé avec le créancier pour étaler les paiements. En cas de surendettement avéré, saisir la commission de surendettement peut permettre de suspendre la procédure de saisie immobilière et d’élaborer un plan de remboursement adapté. Obtenir un prêt relais peut aider à rembourser les dettes immédiatement et éviter la saisie, à condition d’avoir un projet solide de vente ou de rachat à court terme. Avocats, conseillers financiers ou spécialistes en restructuration de dettes peuvent apporter un accompagnement sur mesure pour éviter la saisie immobilière. La vente à réméré offre au propriétaire une opportunité précieuse de préserver son patrimoine immobilier en évitant la saisie forcée. Cette option lui permet de céder temporairement son bien tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai prédéfini, généralement compris entre six mois et cinq ans. Durant cette période, le propriétaire peut continuer à occuper le bien en tant que locataire, ce qui lui donne le temps nécessaire pour rétablir sa situation financière. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l’intégralité de ses créanciers. Un nouveau prêt immobilier permettra au vendeur de réaliser le rachat de son bien ou alors de sa vente à une personne de son choix. Il est possible d’effectuer la vente urgente de son bien ou d’arrêter une vente forcée afin de garder son patrimoine. Le principal avantage de la vente à réméré réside dans sa capacité à empêcher la procédure de saisie immobilière. En optant pour cette solution, le propriétaire peut temporairement céder son bien à un tiers, échappant ainsi à la vente forcée de sa propriété par un créancier. La vente à réméré présente plusieurs avantages pour les propriétaires en difficulté financière.

Pour arrêter une procédure de saisie immobilière il est possible de vendre son bien avant la saisie. La vente à l’amiable est une alternative à la vente forcée. Elle permet de trouver un acheteur qui offrira un prix raisonnable pour le bien en vente, aligné sur les prix du marché immobilier du moment. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande au juge d’exécution. Il est possible de demander au juge de l’exécution de procéder à une vente à l’amiable. Cette procédure encore peu connue est pourtant avantageuse pour le débiteur. Il peut solder ses dettes en vendant son bien au prix du marché. Il peut même envisager de rester dans son domicile, en devenant locataire du bien. La vente à l’amiable fait partie des spécialités d’ImmoComplexe. Nous proposons une solution de location pour les ex-propriétaires qui souhaitent rester dans leur logement. L’offre d’ImmoComplexe est simple : nous proposons de racheter vos biens immobiliers au prix du marché pour vous permettre de résoudre vos difficultés financières. Après la vente, nous vous laissons le choix : De quitter les lieux et trouver un logement ailleurs par vos propres moyens ; De rester dans le logement et devenir locataire. En cas de contrat de location, ImmoComplexe s’engage à faire de vous un locataire à durée illimitée. Vous n’aurez aucune obligation de racheter votre bien. Vous deviendrez un locataire classique, épuré de toutes vos dettes.