Qu'est-ce qui ne peut pas être saisi ?

Les biens qui garantissent des conditions de vie raisonnable ne peuvent pas être saisis. Les biens insaisissables figurent par exemple les lits, les vêtements, une machine à laver et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas, ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille. Les appareils pour la préparation des repas chauds, le réfrigérateur, les objets dont font usage les enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux, les outils nécessaires à l’entretien du jardin, les objets servant à l’exercice des cultes ne peuvent pas être saisis. Les biens qui n’ont aucune valeur marchande et qui sont inutiles pour le créancier comme les photos ou les souvenirs de famille ne peuvent pas être saisis. Les biens qui sont inaliénables parce qu’ils sont étroitement liés à la personne du débiteur comme une prothèse dentaire ou appareil auditif ne peuvent pas être saisis. Les biens qui sont déclarés insaisissables par des lois particulières comme le revenu et le salaire d’un mineur, le revenu des détenus pour leur travail en prison ne peuvent pas être saisis.

Les meubles et les vêtements indispensables à la famille. Cela comprend: une machine à laver, un fer à repasser et une planche à repasser; un appareil pour la préparation des repas chauds; un appareil pour la conservation des aliments ( frigo, etc.); un appareil d’éclairage par chambre habitée; les jouets des enfants; et les animaux de compagnie. Les objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi (vous), ou de vos enfants, ou des enfants à charge. Les appareils et le matériel nécessaire pour accéder à internet (sauf si saisie pour le paiement de ces appareils). Les biens indispensables à votre profession y compris les appareils et le matériel nécessaire pour accéder à internet. Les objets servant à l’exercice du culte. Les aliments combustibles nécessaires pour vous et votre famille pendant 1 mois. Le téléphone mobile. Les objets qui se trouvent à votre résidence ou sur son lieu de travail sont protégés.

Certains biens mobiliers sont insaisissables, porque qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Les vêtements ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. La literie ne peut pas être confisqués temporairement ou définitivement. Le linge de maison ne peut pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les denrées alimentaires ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les appareils de chauffage ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. La table et les chaises pour prendre les repas en commun ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Le meuble pour les vêtements et le linge ne peut pas être confisqués temporairement ou définitivement. Le meuble pour ranger les objets ménagers ne peut pas être confisqués temporairement ou définitivement. La machine à laver le linge ne peut pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les objets d'enfants ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les souvenirs à caractère personnel ou familial ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les animaux d'appartement ou de garde ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les animaux d'élevage ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les denrées nécessaires à leur élevage ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Le poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ne peut pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les objets indispensables à une personne handicapée ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement. Les objets destinés aux soins d'une personne malade ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement.

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, l'insaisissabilité des biens est levée. Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers. L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable. Cette saisie est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être autorisée par un juge. En cas de décès de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'insaisissabilité cesse de produire ses effets. Les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l'entrepreneur décédé. Événement Bien insaisissable Changement de statut juridique Non.

Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser et une planche à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaiselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe. Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal et des enfants à charge qui habitent sous le même toit. Pour autant qu'il s'agisse d'appareils et de matériel nécessaires pour accéder à l'internet, l'insaisissabilité ne s'applique pas au paiement du prix de ce biens. Si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal, y compris les appareils et le matériel nécessaires pour accéder à l’internet, jusqu’à concurrence d’une valeur totale de 2500 euros estimée au moment de la saisie, et au choix du saisi. Les objets servant à l'exercice du culte. Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois. Si ce n’est pour le paiement de leur prix, un ordinateur équipé d’une connexion à l’internet et une imprimante pour autant qu’aucun ordinateur et/ou aucune imprimante ne soit visé au 2° ou au 3°. Si ce n’est pour le paiement de leur prix, le téléphone mobile du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal et des enfants à charge qui habitent sous le même toit, jusqu’à concurrence d’une valeur de 500 euros par téléphone estimée au moment de la saisie et, en cas de dépassement du montant précité, un téléphone mobile au moins sera en tout cas exempté de la saisie. Les difficultés d'application de cet article sont tranchées par le juge des saisies sur la base du procès-verbal de saisie actant les observations formulées par le saisi à l'huissier, à peine de déchéance, soit au moment de la saisie, soit dans les quinze jours de la signification du premier acte de saisie.

Certains biens demeurent insaisissables. Ainsi la loi énonce une liste de biens insaisissables : En raison de leur caractère indispensable au maintien de la vie courante et en particulier de celle des enfants : vêtements, literie, linge de maison, aliments, produits d’hygiène corporel et d’entretien de la maison, objet de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et la consommation des aliments, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre le repas en commun, meuble pour les vêtements et le linge ainsi qu’un autre meuble pour ranger les objets ménagers, machine à laver le linge, objets appartenant aux enfants, souvenirs, animaux de compagnie, poste de téléphone, appareils médicaux. Parce qu'ils sont indispensables à la formation ou à la vie professionnelle : livres, ordinateurs, instruments de travail, animaux d’élevage ainsi que le denrées nécessaires à leur élevage. Certains biens immeubles appartenant à un entrepreneur individuel peuvent également être insaisissables lorsque la dette est d’ordre professionnelle et lorsqu’ils ne sont pas affectés uniquement à l’usage professionnel. En revanche certains de ces biens peuvent être saisis s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.