Comment puis-je arrêter une saisie sur mon salaire ?

La saisie sur salaire ne s’arrête que si le débiteur s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues. Une fois ce remboursement effectué, le créancier doit le confirmer à l’employeur du débiteur. Il est également possible au débiteur de saisir directement le juge de l’exécution pour lui demander d’annuler la saisie. Quoiqu’il en soit, l’annulation n’est pas automatique. Pour arrêter la saisie sur salaire, le débiteur doit entamer une démarche de négociation avec son créancier, soit pour un remboursement total de la dette, soit pour son échelonnement. Si le créancier et le débiteur trouvent un accord, il faut que le créancier remette une demande de mainlevée de sa créance à l’employeur de son débiteur pour annuler la saisie sur salaire. Le débiteur peut demander à bénéficier d'un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans, s’il apporte la preuve de difficultés financières importantes l’empêchant de s'acquitter immédiatement de sa dette. Quand la situation financière du débiteur s’améliore, lui permettant de s’acquitter de sa dette, il peut stopper la saisie sur salaire en remboursant directement son créancier. Une fois ce remboursement effectué, le débiteur doit contacter le greffe du tribunal judiciaire pour justifier de l’extinction de sa dette, et demander la mainlevée de saisie sur salaire. Le débiteur a encore la possibilité, avant la mise en place de la saisie sur salaire, de demander un étalement de sa dette. Cette demande d’étalement doit être adressée directement à l’huissier de justice, et non au créancier, qui peut accepter ou non la proposition. En cas de refus, et en dernier ressort, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire, qui pourra décider de fixer un délai de paiement.

La mainlevée de la saisie peut être décidée par le juge de l’exécution. La mainlevée de la saisie peut être décidée à la suite d'un accord entre tous les créanciers. La mainlevée de la saisie peut être décidée par le commissaire de justice répartiteur si la dette est entièrement remboursée. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la mesure devant le juge de l’exécution. Le débiteur peut à tout moment de la procédure contester les opérations de saisie devant le juge de l’exécution. Si un accord est trouvé, un procès-verbal est dressé par le commissaire de justice. En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe l’employeur dans un délai de huit jours. Il procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique.

Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers-détenteur arrêtera la procédure engagée. Vous obtiendrez une mainlevée : en réglant immédiatement votre dette auprès du service qui a émis l’avis de saisie ; en obtenant un délai de paiement auprès de ce même service ; en contestant votre saisie. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour adresser votre réclamation par écrit en y joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Si la saisie concerne vos impôts et que vous rencontrez des difficultés pour le payer, vous pouvez demander un délai de paiement et suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée depuis votre compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.