Quel est le montant maximum du prêt familial ?
Roger Meunier
2025-07-18 21:44:34
Nombre de réponses
: 9
Aucun montant n’est prévu par la loi.
Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.
La déclaration du prêt aux services des impôts est obligatoire dès que le prêt est supérieur à 5 000 €.
Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
Jacques Lenoir
2025-07-18 19:47:13
Nombre de réponses
: 10
Selon l'article 1359 du code civil, les prêts d'un montant supérieur à 1 500 euros doivent faire l'objet d'un contrat écrit.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € doivent être déclarés par l'emprunteur.
Il n'y a pas d'indication du montant maximum du prêt familial dans le texte fourni.
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