Que puis-je faire si mon ex ne paie plus mon crédit consommation ?

Si votre ex-conjoint cesse de rembourser le crédit, la banque se tournera vers vous pour récupérer les mensualités, sans distinction de responsabilité initiale. En cas de non-paiement total, vous vous exposez tous deux à des mesures lourdes : relances, mise en demeure, inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP), voire saisie sur salaire ou sur vos biens. La première solution est de demander à la banque une désolidarisation du crédit. Cela signifie que vous reprenez seul le remboursement du prêt, à condition de pouvoir prouver votre solvabilité. Si votre ex refuse de payer malgré ses obligations contractuelles, plusieurs recours s’offrent à vous : Mise en demeure : vous pouvez adresser une lettre recommandée l’invitant à respecter ses engagements. Action en justice : vous pouvez saisir le tribunal pour qu’il l’oblige à payer sa part. Il reste néanmoins possible de lancer une action judiciaire à son encontre via un avocat spécialisé en droit international, ou de faire appel à un huissier pour localiser et engager les poursuites nécessaires. Vous pouvez tout de même déposer une plainte si vous estimez qu’il y a eu manœuvre frauduleuse, comme une fausse déclaration ou un abus de confiance. Pour ne pas affronter seul cette situation, vous pouvez : Contacter un avocat spécialisé en droit de la famille ou immobilier Faire appel à un conseiller financier pour étudier les options de rachat ou de restructuration du prêt Recourir à un médiateur familial en cas de conflit persistant Solliciter un notaire pour vous accompagner dans une éventuelle vente ou désolidarisation La défaillance de votre ex-conjoint dans le remboursement du crédit immobilier peut avoir des conséquences graves sur votre situation financière. Il est impératif d’agir rapidement : analyse du contrat, tentative de désolidarisation, recours à la justice ou vente du bien sont autant de pistes à explorer. Entourez-vous des bons professionnels pour protéger vos droits et éviter que cette situation n’entraîne un surendettement durable.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes : Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance. Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables. La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté. Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle. Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance. Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés. Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés. Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle. Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Lorsque le co-emprunteur ne paye pas sa part du crédit, le second peut demander la désolidarisation du prêt. Si le co-emprunteur ne paie pas, la désolidarisation peut donc être une option viable. La procédure de désolidarisation en cas de co-emprunteur qui ne paye pas les mensualités du crédit doit être demandée auprès de la banque par courrier. Vendre le bien pour réaliser un remboursement par anticipation lorsqu’un co-emprunteur ne paye pas sa part du crédit est une autre possibilité. La vente peut donc s'avérer être une bonne solution pour éviter des soucis financiers prolongés. Réaliser un rachat de crédit si le co-emprunteur ne paye pas les mensualités du crédit est également possible. Si la durée du crédit est rallongée, les mensualités pourront être réduites. Auquel cas, le co-emprunteur qui ne paye pas pourrait de nouveau être en mesure de faire face à ses remboursements d’échéances de prêt.

Il va de soi que vous ne pouvez pas rester sans rien faire au risque d’accumuler les impayés et de voir le bien faire l’objet d’une saisie immobilière par la Banque. Il existe une solution. Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez donc demander que celui qui refuse de rembourser pas sa part de crédit soit condamné à vous verser sa part du crédit, à charge pour vous de rembourser les traites mensuelles à la banque. Un de mes clients, séparé de sa compagne, avait quitté la maison dont ils étaient propriétaires tous les deux. Mon client était bien ennuyé puisqu’en plus de son loyer, il devait continuer à faire face au crédit immobilier d’un bien dont il n’avait plus la jouissance. Cette action lui a permis de contraindre Madame à le payer tous les mois à charge pour lui de rembourser la banque, outre que Madame a aussi été condamnée à payer une indemnité de jouissance pour l’occupation privative dont elle bénéficiait. Les choses sont ensuite rentrées dans l’ordre car finalement une vente amiable a été décidée. Après la condamnation, Madame ne voyait plus l’intérêt d’occuper une maison trop grande pour elle, surtout dès lors qu’elle n’était plus gratuite…

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le crédit. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.