A qui appartient une maison construite sur un bien propre ?
Thierry Dupuy
2025-07-20 07:53:04
Nombre de réponses
: 15
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation sur l’affaire d’un couple marié ayant construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté sur un terrain appartenant à l’épouse.
Les biens propres appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possède avant le mariage ou les a reçus par succession ou donation durant le mariage.
Une indemnité doit être versée par cet époux à la communauté lors de la dissolution du mariage.
Madeleine Maury
2025-07-20 06:31:51
Nombre de réponses
: 10
La maison vous appartient, car le terrain vous appartient. C'est ce qu'on appelle le droit d'accession : si vous construisez ensemble sur un terrain appartenant à un seul de vous, l’immeuble construit appartient au propriétaire du terrain. si vous investissez ensemble pour améliorer le logement, les extensions et améliorations appartiennent au propriétaire du logement. En cas de rupture ou de décès, ce que vous avez financé ne vous appartient pas.