A qui appartient une maison construite sur un bien propre ?
Michelle Guibert
2025-08-25 16:10:04
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: 23
Selon le principe de l'accession immobilière, la propriété du sol détermine celle de la construction qui s’y trouve. Ainsi, si votre épouse est l’unique propriétaire du terrain, la maison lui appartient également, même si vous avez financé les travaux. En droit, le propriétaire du terrain et celui de la construction ne sont pas toujours la même personne. Une maison bâtie sur un terrain appartenant à l’un des conjoints ne signifie pas qu’elle appartient aux deux. La loi est stricte sur ce point, et mieux vaut le savoir avant de construire. Construire une maison en pensant qu’elle appartient à tous les membres du couple peut être une erreur lourde de conséquences. Maison construite sur le terrain de mon conjoint : qui l'emporte, le sol ou le bâti ?
Cependant, il existe des exceptions, notamment si l’investissement a été fait avec des fonds propres ou si un régime matrimonial particulier est en place. Dans ce cas, il est parfois possible de revendiquer une compensation financière.
En cas de divorce, si aucune disposition n’a été prise, l’époux qui a financé la construction pourra réclamer une indemnité correspondant aux sommes investies. Toutefois, il ne pourra pas prétendre à la propriété de la maison. Si l’un des conjoints décède, les héritiers du propriétaire du terrain récupèrent généralement l’ensemble du bien. Le conjoint survivant peut cependant avoir un droit d’usage temporaire, selon les règles du droit successoral.
Maggie Petit
2025-08-21 04:00:09
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: 19
Selon la loi, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous. Cela signifie que lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle. En effet, même si le bien construit est financé par les deux membres du couple, l’ensemble terrain/maison est la propriété d’un seul époux. En cas de décès ou séparation, à qui appartient le bien construit sur le terrain ? La loi française est très claire sur cette question : même si la communauté a financé l’ensemble de la construction de la maison, celle-ci n’appartiendra qu’au seul époux propriétaire du terrain.
Raymond Buisson
2025-08-16 11:56:55
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: 21
Tout dépendra de votre régime matrimonial.
Considérons les deux plus connus.
La séparation de bien et la communauté de bien.
Dans ces deux régimes matrimoniaux le terrain reçu de vos parent vous appartient et n'appartient pas à votre mari.
La théorie dite de l'accessoire fait que la construction sur ledit terrain suit la nature du terrain...en conséquence cette construction sera aussi pour vous un bien propre, autrement dit qui vous appartient.
Attention toutefois, il faudra dédommager votre mari dans certains cas pour sa part contributive dans la construction de la maison.
Xavier Adam
2025-08-03 12:53:49
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: 16
Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain.
Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession.
Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Sous réserve de pouvoir apporter la preuve du financement, une indemnité est calculée en rapportant le cout du financement à la valeur prise par la propriété.
Anouk Laine
2025-08-02 07:47:18
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: 6
Lorsque l'on construit une maison sur un terrain détenu en propre par l'un des époux, celle-ci devient exclusivement la propriété de cet époux, en vertu de la théorie de l'accession. Selon le Code civil, La propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous. Cela signifie que le propriétaire du terrain détient également la propriété de toute construction qui y est érigée. Pour que le terrain soit considéré comme un bien « propre », il doit avoir été acquis avant le mariage ou après le mariage par le biais d'une donation, d'une succession ou d'un legs. Dans tous les autres cas, la théorie de l'accession s'applique, et la maison appartient exclusivement à l'époux propriétaire du terrain. Lorsque des époux construisent une maison sur un terrain appartenant en propre à l'un d'eux, l'autre époux n'a aucun droit de propriété sur cette maison. En cas de vente de la maison après la séparation, le conjoint propriétaire du terrain recevra l'intégralité du produit de la vente, car la maison est un bien propre.
Thierry Dupuy
2025-07-20 07:53:04
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: 20
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation sur l’affaire d’un couple marié ayant construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté sur un terrain appartenant à l’épouse.
Les biens propres appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possède avant le mariage ou les a reçus par succession ou donation durant le mariage.
Une indemnité doit être versée par cet époux à la communauté lors de la dissolution du mariage.
Madeleine Maury
2025-07-20 06:31:51
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: 12
La maison vous appartient, car le terrain vous appartient. C'est ce qu'on appelle le droit d'accession : si vous construisez ensemble sur un terrain appartenant à un seul de vous, l’immeuble construit appartient au propriétaire du terrain. si vous investissez ensemble pour améliorer le logement, les extensions et améliorations appartiennent au propriétaire du logement. En cas de rupture ou de décès, ce que vous avez financé ne vous appartient pas.