Comment les actions sont-elles divisées lors d'un divorce ?

Les biens communs sont répartis entre les époux à 50-50. Le portefeuille d’actions acquis avant le mariage est un bien propre dont l’époux propriétaire pourra effectuer la reprise si aucune somme commune n’a transité sur ce compte. Si les intérêts des biens propres doivent entrer dans l’actif de communauté, les plus-values demeurent propres. Un époux propriétaire de biens propres pourra se prévaloir d’une récompense vis-à-vis de la communauté. Il suffira à l’époux d’établir que ses biens propres ont été encaissés par la communauté, l’encaissement faisant présumer le profit, fondant ainsi le droit à récompense. Si l’apport du capital a été fait durant le mariage, le conjoint aura droit à 50% de la valeur des parts de la société détenue par le conjoint. Monsieur pourra revendiquer 50% de la valeur patrimoniale de ces parts, quelle que soit la répartition du capital social entre les époux. L’époux disposant de stock-options aura tout intérêt à ne pas lever l’option avant la date de dissolution du mariage. La prise en compte des stock-options dans l’actif de communauté dépendra de la date de levée d’option. Les actions attribuées après la levée d’option font partie de l’actif de communauté.