Quelle est la meilleure façon de partager les finances lors d’un divorce ?

Le divorce met fin au mariage et entraîne ainsi le partage des biens des époux. Comment s’effectue ce partage? Le partage des biens entre les époux sera différent selon leur régime matrimonial. On distingue ainsi : le régime de la communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. Lors du divorce, chacun des époux récupère ses biens et la moitié des biens communs. A ceci s’ajoute le calcul de l’enrichissement (les acquêts) si un bien propre ou commun de l’un des époux a contribué à enrichir l’autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l’autre. le régime de la communauté universelle : les patrimoines des deux époux fusionnent. Les patrimoines passé, présent et à venir de l’un appartiennent à l’autre et vice-versa. En cas de divorce, le patrimoine est partagé en deux parts égales. le régime de la séparation de biens : chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Ce régime institue une séparation totale entre les patrimoines des époux. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs. Lors de la liquidation du mariage, les deux patrimoines restent distincts.

Le partage est la règle, sauf exception. De manière générale, il est très difficile d’éviter un partage. À moins d’être mariés sous un régime de séparation des biens et de l’avoir scrupuleusement respecté. Le principe général reste simple : Les biens acquis pendant le mariage sont en principe à partager. Le seul cas où vous ne partagez pas : le régime de la séparation de biens strictement respecté. Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous avez toujours géré vos finances de manière totalement distincte, vous pouvez éviter un partage. Mais attention, cela ne fonctionne que si : Chacun a toujours utilisé ses propres comptes bancaires, Aucun bien n’a été acquis en indivision, Aucune contribution financière d’un époux au profit de l’autre n’a été faite pendant l’union. En résumé : chacun chez soi, chacun pour soi. Dans ce cas précis, il n’y a rien à liquider ni à partager, car les patrimoines sont totalement indépendants. Dans tous les autres cas : des comptes seront à faire Dès qu’il y a eu : Des comptes communs, Des achats faits ensemble, Des « mélanges » de finances, Des dettes communes ou des remboursements croisés… Alors il faudra faire les comptes, que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou même sous la séparation de biens. En pratique, la plupart des couples ont au moins quelques éléments à partager : une voiture, des meubles, un compte commun, de l’épargne. Et s’il n’y a vraiment rien à partager? Dans de rares cas, il peut effectivement n’y avoir aucun patrimoine à partager : pas de biens, pas de dettes, pas de comptes communs. Mais même dans ces situations, il peut rester : Du mobilier, Ou des petits ajustements financiers à faire entre vous. Ce qu’il faut retenir : Éviter le partage n’est possible que dans de rares cas. Le régime de séparation de biens, strictement appliqué, qui est la seule voie pour ne rien avoir à partager. Dans tous les autres cas, même sans patrimoine important, des comptes sont à faire entre les époux.

Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce. La présomption légale consiste à dire que l’épargne est alimentée par des fonds communs, les revenus du couple. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert. Bien sûr, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez convenir entre vous de la manière dont vous partagerez les avoirs de votre épargne commune. En revanche, si vous n’êtes pas d’accord et que votre divorce fait l’objet d’une procédure judiciaire, ce sera le juge qui tranchera sur le partage de votre épargne et il pourra désigner un notaire pour l’y aider. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule. Le cabinet CK Avocats est là pour vous assister au mieux dans ces procédures. Le cabinet CK Avocats vous propose ses services! Me KOLLEN, avocate en droit de la famille dans le 77, vous apporte son conseil lorsque vous rencontrez des difficultés ou un contentieux. Elle vous répondra dans les meilleurs délais.