Comment est calculé le partage des biens en cas de divorce ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif). Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres : régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage ou reçus par donation et succession) et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, maison, appartement....). régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil).

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

Il est impossible de répondre de manière générale à la question du partage des biens. Chaque situation est unique et doit faire l’objet d’une analyse détaillée et personnalisée. Il est nécessaire de connaître votre régime matrimonial, la liste des biens et des dettes, et les flux financiers entre les époux. Le partage des biens ne se calcule pas de la même manière selon que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, de la séparation de biens, ou encore de la participation aux acquêts. Pour commencer, il est indispensable de connaître votre régime matrimonial, Ensuite, il faut faire l’inventaire de vos biens, ainsi que de vos dettes éventuelles, Et enfin, procéder à l’évaluation des créances entre époux, s’il y en a. Dans le régime de la communauté : les biens acquis pendant le mariage sont communs, et sont en théorie partagés à parts égales lors du divorce. Mais attention : Il faut d’abord s’assurer des apports respectifs de biens propres, qu’il ne subsiste pas de dettes, Puis vérifier s’il existe des créances ou récompenses entre les époux ou vis-à-vis de la communauté, Et faire les comptes correctement avant d’envisager une répartition égalitaire. Dans le régime de la séparation de biens, chacun récupère ce qui lui appartient mais des comptes peuvent devoir être faits si le patrimoine ou les revenus de l’un ont financé ceux de l’autre ou des biens indivis. Il est fréquent que des sommes aient été investies par un époux dans le bien de l’autre, Il peut aussi y avoir eu des contributions croisées au financement de biens ou de crédits, Des comptes entre époux doivent parfois être établis, surtout si vous avez « fonctionné conjointement » pendant le mariage malgré la séparation de biens. Un exemple : la maison achetée à deux : la réponse sera différente selon s’il s’agit du domicile conjugal ou résidence secondaire ou encore d’un bien d’investissement.