Quels sont les avantages fiscaux du divorce ?

La règle de base s’appliquant aux couples séparés ayant profité d’avantages fiscaux est celle-ci : l’avantage fiscal est réparti à 50/50 entre les ex-conjoints. Chacun peut donc bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal après la séparation. Cette règle s’applique pour tous les revenus « communs », c’est-à-dire : les revenus fonciers tirés de la location de biens vides ; les bénéfices industriels et commerciaux tirés de la location de biens meublés ; les éventuels déficits imputables sur le revenu global. Si le juste partage des avantages fiscaux est bien de 50/50, il est impossible de prévoir une organisation fiscale comme celle-ci : l’un des ex-conjoints profite de l’avantage fiscal total pendant une année ; l’autre en profite à son tour l’année d’après. Dans tous les cas, l’avantage fiscal doit être divisé en parts égales et s’appliquer chaque année. Seul celui qui en est l’unique propriétaire peut bénéficier intégralement de l’avantage fiscal, après la séparation. Tant que les engagements sont respectés les ex-conjoints continueront, à l’avenir, de bénéficier de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est alors maintenue à hauteur de la quote-part de chacun dans l’indivision. Ainsi, au moment du divorce ou de la séparation, si 3 ans d’engagement de location se sont écoulés sur les 6 ans prévus, l’avantage fiscal dont ont profité les deux conjoints est acquis définitivement. Si un seul conserve le bien, son engagement de location restant est de 3 ans. La 1ère déclaration de revenus effectuée séparément doit donc être réalisée avec une attention toute particulière, afin que chacun bénéficie de la meilleure fiscalité possible.

Chaque époux divorcé bénéficie d’une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liés aux enfants sont alloués au parent auprès duquel est fixée la résidence des enfants sauf à l’autre parent de prouver qu’il assume seul l’entretien des enfants. En cas de résidence alternée et à défaut d’accord contraire des parents ou de disposition de la décision judiciaire, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents qui se partagent les avantages fiscaux et le quotient familial. L’ex-conjoint qui décide de racheter la demi-part du logement afin de le conserver bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien. Versée au-delà de douze mois sous forme de rente ou de capital, la prestation compensatoire est exonérée de tout droit d’enregistrement. Prestation compensatoire versée sous la forme de l’abandon d’un bien propre : règlement par le créancier de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %. À ce jour, la vente de la résidence principale est exonérée de l’impôt sur la plus-value.

Pension alimentaire vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.