La prestation compensatoire est-elle déductible des impôts ?

Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts. Le débiteur, lui, a droit à la fois à une réduction d’impôt (sur les versements en capital) et à une déduction fiscale (sur les versements en rente). L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur. Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.

La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se)? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire.

La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce, l’époux débiteur doit déclarer le montant de la prestation et il bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 25 % de ladite prestation due dans la limite de 30 500 €. Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’argent dans un délai supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles en totalité de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la prestation et imposable pour celui qui la reçoit. Celui qui reçoit la prestation n’est pas imposable sur son montant car elle ne revêt pas le caractère de revenu.

Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois. Suivant le régime des pensions alimentaires, les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur. Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. L'administration considère que les prestations qui sont versées en tout ou partie après le délai de 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral dans les 12 mois, n'offrent aucun avantage fiscal au débiteur. Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable. Si la prestation compensatoire prend une forme mixte, les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt et le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.