Comment se passent les impôts en cas de divorce ?

Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière. Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune. Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts.

Impôt sur le revenu : chacun pour soi. Pour un couple marié, la règle est l'imposition unique pour le foyer : il remplit une seule déclaration des revenus, le fisc lui envoie un seul avis d'impôt sur le revenu établi à leurs deux noms. Le divorce change la donne : les ex-conjoints devront faire une déclaration chacun de leur côté. Avant que le divorce ne soit prononcé, il est déjà possible de faire une déclaration séparée si les conjoints ne vivent pas au même endroit et qu'ils ont des revenus distincts. Actualisation du prélèvement à la source : Le divorce doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard dans les 60 jours, en ligne, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Déclarer un changement ». Grâce à cette action, un nouveau taux sera calculé automatiquement et transmis à votre employeur pour prise en compte au maximum dans un délai de trois mois. En cas de résidence alternée, les deux parents se partagent à égalité l'avantage fiscal des parts. Par exemple, pour un 1er ou 2e enfant, il sera de 0,25 part. Ce principe est similaire pour les autres avantages qui seront alors calculés sur la moitié du plafond fiscal. Le crédit d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants se calcule sur un plafond annuel de 3 500 euros. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 euros par parent, soit un crédit d'impôt maximum de 875 euros. Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF, 7GG de la déclaration de revenus 2042 RICI.

Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Pension alimentaire Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance)? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous avez 60 jours pour déclarer un divorce à l’administration fiscale une fois que ce dernier a été officialisé. Suite à votre déclaration de changement de situation, le Trésor public va actualiser votre taux de prélèvement à la source. Si le divorce a été prononcé, si vous êtes séparés ou si votre PACS a été rompu, alors vous pouvez réaliser votre propre déclaration de revenus en ligne. Les ex-conjoints peuvent déclarer leurs revenus et autres charges de l’année séparément. On parle alors d’imposition séparée. Toutefois, cela n’est possible que dans des situations bien précises, à savoir : Vous êtes divorcé ou votre PACS a été rompu. Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous êtes autorisé à résider séparément. Vous êtes marié sous le régime matrimonial de la séparation de bien et vous ne vivez pas sous le même toit. Vous avez abandonné le domicile conjugal, ainsi que votre ex-conjoint, et vous disposez de revenus distincts, qu’ils soient professionnels ou patrimoniaux. Si le divorce a été prononcé ou le PACS rompu, alors chaque ex-conjoint peut déclarer ses revenus de l’année séparément.

Chacun sa déclaration Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement". Vous serez alors invité(e) à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal : nombre de personnes à charge ; personnes rattachées ; situations particulières etc. Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur ( ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois. Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.