Comment prévenir les impôts d'un divorce ?

Vous devez signaler aux services fiscaux tout changement de situation familiale. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Certaines pratiques permettent cependant de limiter la taxation de ces opérations. Il est cependant possible de limiter les dépenses pour un ex-conjoint ou les deux en réalisant certaines opérations d’optimisation. La prestation compensatoire ou la pension versée dans les 12 mois suivant la décision du juge peut être déduite des impôts jusqu’à 25 % du montant pour un plafond de 30 500 euros. Des époux qui souhaitent divorcer pourraient donc en principe vendre leurs biens communs et s’accorder à l’amiable sur la répartition du prix pour éviter le droit de partage. Il convient donc de prendre garde à ne pas surestimer le montant de ses biens. Cette taxe ne peut en théorie s’appliquer que s’il y a bien un acte notarié lors de la séparation. L’avis d’un professionnel du droit sera donc nécessaire.

Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement". Vous serez alors invité à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal : nombre de personnes à charge ; personnes rattachées ; situations particulières etc. Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables). Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur ( ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois. Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation. Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation pour l'application du prélèvement à la source pour l'année en cours et d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement. Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé.

Pour prévenir les impôts d'un divorce, il est essentiel de bien comprendre les règles de déclaration. En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle, ce qui signifie que chaque conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation. Cependant, il existe un autre cas de figure où les impôts sont établis au nom du couple et où la séparation vient tout juste d’avoir lieu, ce qui peut poser des problèmes si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs. Dans ce cas, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, mais il existe une démarche alternative appelée procédure de décharge de responsabilité qui permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Il est également possible de solliciter un délai de paiement en cas de difficultés de paiement. Il est important de signaler votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service Gérer mon prélèvement à la source dans les 60 jours qui suivent l’évènement.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.