Comment prévenir les impôts d'un divorce ?
Aurore Millet
2025-08-06 11:26:23
Nombre de réponses
: 18
Pour prévenir les impôts d'un divorce, il est important de bien comprendre les règles fiscales liées à la séparation et au divorce. Les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Dans ces cas, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Il est également important de informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation pour réguler le montant de votre prélèvement à la source. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de voir votre prélèvement à la source inchangé alors que votre situation matrimoniale implique nécessairement un recalcule de votre impôt. Enfin, une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts, pour éviter d'être tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune.
Nicolas Bernier
2025-08-03 18:13:24
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: 16
Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ».
Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes.
Vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.
Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
Daniel Pichon
2025-07-20 14:40:06
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: 15
Vous devez signaler aux services fiscaux tout changement de situation familiale.
Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus.
Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Gabrielle Marchal
2025-07-20 13:45:34
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: 16
Certaines pratiques permettent cependant de limiter la taxation de ces opérations. Il est cependant possible de limiter les dépenses pour un ex-conjoint ou les deux en réalisant certaines opérations d’optimisation. La prestation compensatoire ou la pension versée dans les 12 mois suivant la décision du juge peut être déduite des impôts jusqu’à 25 % du montant pour un plafond de 30 500 euros. Des époux qui souhaitent divorcer pourraient donc en principe vendre leurs biens communs et s’accorder à l’amiable sur la répartition du prix pour éviter le droit de partage. Il convient donc de prendre garde à ne pas surestimer le montant de ses biens. Cette taxe ne peut en théorie s’appliquer que s’il y a bien un acte notarié lors de la séparation. L’avis d’un professionnel du droit sera donc nécessaire.
Laure Sanchez
2025-07-20 13:04:31
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: 15
Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".
Vous serez alors invité à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal : nombre de personnes à charge ; personnes rattachées ; situations particulières etc.
Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables).
Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur ( ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois.
Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.
Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus.
Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation pour l'application du prélèvement à la source pour l'année en cours et d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement.
Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé.
Virginie Lefevre
2025-07-20 12:50:18
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: 17
Pour prévenir les impôts d'un divorce, il est essentiel de bien comprendre les règles de déclaration. En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle, ce qui signifie que chaque conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation. Cependant, il existe un autre cas de figure où les impôts sont établis au nom du couple et où la séparation vient tout juste d’avoir lieu, ce qui peut poser des problèmes si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs. Dans ce cas, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, mais il existe une démarche alternative appelée procédure de décharge de responsabilité qui permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Il est également possible de solliciter un délai de paiement en cas de difficultés de paiement. Il est important de signaler votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service Gérer mon prélèvement à la source dans les 60 jours qui suivent l’évènement.
Pierre Philippe
2025-07-20 12:32:24
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: 24
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.