Qui est redevable de la taxe d'habitation en cas d'indivision ?
Louise Poulain
2025-08-03 13:43:22
Nombre de réponses
: 21
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
C'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Thomas Blin
2025-07-24 10:32:56
Nombre de réponses
: 14
La taxe d’habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires.
Si elle n’est pas occupée à titre de résidence principale, chacun de vous doit payer une fraction de taxe à hauteur de sa part dans l’indivision.
La taxe d'habitation concerne tous les indivisaires.
Honoré Fouquet
2025-07-24 09:47:17
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: 17
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui.
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Ainsi, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété.
Renée Samson
2025-07-24 07:33:23
Nombre de réponses
: 17
La Cour de cassation considère depuis 2021, comme c’était déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis.
L’article 815-13 du code civil dispose que, lorsqu’un indivisaire fait sur ses deniers personnels des dépenses pour la conservation du bien indivis, il doit être remboursé par l’indivision.
La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.
Louise ne pourra donc pas contraindre Jacques à supporter seul l’assurance habitation et la taxe d’habitation.
Elle devra y contribuer à hauteur de ses droits dans l’indivision, soit à hauteur de la moitié.
Marianne Marin
2025-07-24 07:25:13
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: 12
Le règlement de la taxe d’habitation, en ce qu’il permet la conservation de l'immeuble indivis, doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, et ne peut donc être mis à la seule charge de celui qui bénéficie de l’occupation privative de l’immeuble indivis.
Le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil.
La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts rendus le 10 février 2021, une solution à première vue surprenante, mais désormais clairement établie depuis un arrêt rendu le 5 décembre 2018.
Dans la première affaire soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse avait rejeté la demande du requérant en remboursement de la taxe d'habitation afférente à l’immeubles indivis qu'il occupait, retenant que cette dépense incombait à l'occupant de l'immeuble.
Dans le même sens, dans la seconde affaire, la cour d’appel de Paris avait retenu que le requérant était redevable envers l’indivision des taxes d'habitation de la villa indivise qu’il avait occupée jusqu’à sa libération effective.
Ces décisions sont censurées par la Haute juridiction, qui rappelle la solution précisée, au visa de l'article 815-13 du Code civil.
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
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