Qui est redevable de la taxe foncière en cas de démembrement ?
Christelle Blanchard
2025-08-02 04:50:13
Nombre de réponses
: 11
En ce qui concerne les impôts locaux, vous n’avez pas, en tant que nu-propriétaire, à vous acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, toutes deux à la charge de l’usufruitier.
L’usufruitier qui peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus, tels que des loyers par exemple.
Lorsque vous achetez un bien en nue-propriété, vous concédez donc l’usufruit à une tierce personne.
L’achat d’un bien en nue-propriété se distingue de l’investissement locatif, puisque vous ne pourrez pas escompter percevoir des loyers afin de rembourser un emprunt immobilier.
On parle d’achat immobilier en nue-propriété lorsque le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire que le droit de propriété sur le bien est divisé entre :
l’usufruitier qui peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus, tels que des loyers par exemple
le nu-propriétaire qui dispose du bien et peut ainsi procéder à sa vente.
Aimé Gaillard
2025-07-24 10:41:08
Nombre de réponses
: 12
Dans la mesure où c’est l’usufruitier qui jouit des fruits de l’immeuble, c’est ce dernier qui doit être imposé à la taxe foncière.
Le nom de l’usufruitier doit figurer sur le rôle de taxe foncière à la suite de celui du nu-propriétaire.
L’usufruitier doit aussi s'acquitter du paiement de la taxe d’habitation lorsqu’il occupe le bien.
La propriété d’un bien immobilier est caractérisée par le droit d’user le bien (usus), d’en récolter les fruits (fructus) et d’en disposer (abusus).
Lorsqu’un seul propriétaire réunit ces trois prérogatives, il dispose de la pleine propriété du bien.
Le droit de propriété est dit démembré lorsque ces prérogatives sont réparties entre plusieurs personnes (un usufruitier et un nu-propriétaire).
L’usufruitier dispose du droit d’user le bien et d’en récolter les fruits tandis que le nu-propriétaire peut quant à lui disposer du bien (le vendre, par exemple).
Par principe c’est le propriétaire d’un bien immobilier, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doit s’acquitter des différentes taxes.
Ces règles divergent toutefois dans le cadre d’un démembrement de propriété.
Démembrement de propriété et taxe foncière : qui paye?
Corinne Letellier
2025-07-24 09:47:34
Nombre de réponses
: 16
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitier dans le cadre d'un démembrement propriété.
La taxe foncière est à la charge de la personne qui tire des revenus de ce bien, l'usufruitier donc.
Les deux noms, nu-propriétaire et usufruitier, se doivent toutefois d'apparaître sur l’avis de taxe foncière, bien qu'il n'y ait pas de solidarité entre eux, en cas de non-paiement.
Dans le cas du démembrement de propriété, la règle de base est que c'est normalement la personne qui perçoit les revenus issus du bien qui se doit de payer la taxe foncière ; cette charge revient donc à l'usufruitier.
Attention, l'établissement d’une convention de démembrement peut cependant changer la donne puisque celle-ci prévaut sur la règle de base.
Ainsi, si cette convention spécifie que la taxe foncière est à la charge de celui qui détient la propriété, il incombe alors au nu-propriétaire de la payer.
Charlotte Menard
2025-07-24 08:47:27
Nombre de réponses
: 19
Sur l’avis de taxe foncière, l’usufruitier et le nu-propriétaire apparaissent.
Dans la plupart des situations, c’est à l’usufruitier de payer la taxe foncière entièrement.
La loi l’impose et est très clair à ce niveau.
On connait cependant une situation où l’inverse se produit.
Au moment du démembrement, le notaire peut rédiger une convention précisant les règles et les droits pour l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Sur cette convention de démembrement, il est possible de préciser que c’est le nu-propriétaire qui sera redevable de la taxe foncière contrairement aux règles habituelles.
Dans une telle situation, c’est alors le nu-propriétaire qui va payer la taxe foncière chaque année et l’usufruitier sera en droit de la réclamer et/ou de prouver au fisc qu’il ne doit pas la payer grâce à la convention de démembrement.
Vincent Faivre
2025-07-24 07:18:22
Nombre de réponses
: 18
En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. C’est donc lui qui est redevable de la taxe foncière. C’est en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière. Le nom de l'usufruitier doit figurer à la suite de celui du nu-propriétaire. L'indication du nom du nu-propriétaire n'a pas pour effet de rendre ce dernier solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt.
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