Comment payer la taxe foncière d'une indivision ?
Louise Julien
2025-08-26 22:16:22
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: 10
En droit chaque indivis paie à hauteur de sa part les impôts dus sur ce bien. En réalité une personne en indivision est ciblée de façon arbitraire et elle a la responsabilité de payer la totalité des créances, ensuite à charge pour elle de se faire rembourser ce qu'elle peut auprès des membres de l'indivision. Si elle n'a pu payer la totalité , elle fait l'objet de la procédure de poursuite mise en oeuvre et peu importe si elle a invoqué les textes qui la reconnaissent comme n'étant pas la personne devant payer en exclusivité les taxes publiques.
Denis Diaz
2025-08-18 12:28:48
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: 9
Quant à savoir qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision, l’avis d’imposition est au nom de tous les indivisaires. Selon l’administration fiscale, chacun paie les impôts locaux à hauteur de sa quote-part. Il n’y a pas d’obligation solidaire : un propriétaire ne peut pas prendre en charge le paiement de la totalité de la taxe foncière. Concernant la répartition de la taxe foncière, le cas de l’indivision pour des héritiers est spécifique. Ces règles particulières sont dues au principe de solidarité : l’impôt peut être demandé à un seul des indivisaires. L’intéressé peut légalement demander aux autres propriétaires de payer une partie de la taxe. Chaque propriétaire est redevable de la taxe foncière en indivision, mais l’usufruit fonctionne autrement. Bien qu’il y ait les coordonnées de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur l’avis de taxe foncière, l’usufruitier doit payer. Si la mutation cadastrale n’a pas encore eu lieu, c’est normalement l’ancien propriétaire qui paie la taxe foncière. Cela désigne ici le défunt. En conséquence, ses héritiers doivent payer la taxe foncière en cas d’indivision, qui ne permet pas d’éviter les droits de succession.
Valentine Barthelemy
2025-08-10 05:42:38
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: 14
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. À noter Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Zoé Lucas
2025-08-02 22:29:52
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: 13
Le paiement de la taxe foncière incombe à l’ensemble des indivisaires.
Ainsi, si un indivisaire paye seul le montant de la taxe foncière, il pourra demander remboursement aux autres indivisaires à hauteur de leur participation dans l’indivision.
Dans le cas d’une indivision successorale, le paiement de la taxe foncière n’incombe pas à tel ou tel héritier ou successible en particulier, mais à l’ensemble des personnes appelées à participer à la succession.
La règle est donc simple : lorsqu’un bien immobilier est en indivision successorale, la taxe foncière est due par l’ensemble des indivisaires proportionnellement à leurs parts respectives.
Chaque indivisaire est tenu de payer la taxe à hauteur de ses droits dans l’indivision, sans qu’il n’existe de solidarité légale entre eux, sauf accord conventionnel.
Ainsi, si l’un des héritiers règle seul le montant de la taxe foncière, il pourra le mentionner dans les comptes de l’indivision, au moment du partage, afin d’obtenir in fine le remboursement de ces sommes.
Si un indivisaire a payé seul la taxe foncière, il peut demander une compensation au moment du partage ou un remboursement par les autres indivisaires, proportionnellement à leurs parts.
Maryse Gaillard
2025-07-24 09:24:44
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: 21
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Matthieu Martel
2025-07-24 08:54:01
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: 7
Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires d’un même bien, chacun d’eux doit payer sa part.
Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision.
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette, ce qui veut dire qu’il est impossible d’exiger de l’un d’eux le règlement de la totalité de la taxe en cas de défaut des autres.
Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, une action en justice est inévitable.
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