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Quelle est la différence entre copropriété et indivision ?
Élise Carpentier
2025-07-24 13:32:21
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: 14
La copropriété des immeubles bâtis n’est donc pas assimilable à un état d’indivision. En effet, la copropriété des immeubles bâtis suppose la détention de droits de propriété exclusifs sur les parties privatives de chaque lot de copropriété. Cet état de fait ne peut juridiquement se retrouver dans l’indivision, car cette dernière suppose exclusivement une détention collective du bien indivis, sans qu’aucun des coïndivisaires ne puisse détenir de droit exclusif sur ledit bien.
L’indivision est une forme de propriété collective dont la gestion est assurée en commun. Mais à la différence de la copropriété, l’état d’indivision est une situation juridique dans laquelle les propriétaires indivis ou coïndivisaires détiennent des droits de même nature sur un même bien, mais sans qu’aucun d’entre eux ne détienne individuellement et de façon autonome de droit exclusif sur ledit bien.
Autrement dit, c’est l’ensemble des coïndivisaires qui est propriétaire du bien et non chaque coïndivisaire pris individuellement.
Les copropriétaires sont titulaires de droits spécifiques qu’il convient de ne pas confondre avec l’état d’indivision.
L’existence d’une copropriété, en ce qui concerne les immeubles bâtis, repose ainsi uniquement sur la quote-part de parties communes.
Pour le reste, c'est-à-dire les parties privatives, il s’agit là d’un droit de propriété exclusif.
Marine Navarro
2025-07-24 12:43:14
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: 19
L'indivision de lots dans une copropriété intervient fréquement lors d'une succession, les héritiers décidant de conserver le bien familial.
Il est important de noter qu'aucun des propriétaires indivis ne détient individuellement et de façon autonome de droit exclusif sur ledit bien indivis.
Le ou les lots d'un copropriétaire se retrouve fractionné, et par conséquence il faudra aussi répartir les charges, les appels de fonds auprès des copropriétaires indivis.
Les conséquences de l'indivision pour la gestion des copropriétaires en indivision sont les suivantes : Chacun des propriétaires en indivis est considéré et géré comme un copropriétaire.
Les appels de fonds seront appelés auprès de chacun des propriétaires en indivis.
Le compte de chacun des copropriétaires indivis est géré de la même manière que tous les autres copropriétaires.
La régularisation des charges est effectué au prorata des pourcentage de chacun des lots.
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Yves Lefebvre
2025-07-24 10:41:44
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: 25
L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun.
L'indivision est légèrement différente de la copropriété, dans laquelle chaque copropriétaire a une part déterminée d'un bien.
C'est le cas des immeubles à appartements: chacun est propriétaire de son appartement, mais l'immeuble reste entier.
Les copropriétaires sont toutefois en indivision sur les parties communes.
Josette Blot
2025-07-24 10:05:07
Nombre de réponses
: 19
Ces deux concepts, souvent confondus, impliquent des droits et obligations très différents pour les propriétaires concernés.
Comprendre les nuances entre indivision et copropriété est essentiel pour faire un choix éclairé et éviter les complications juridiques ultérieures.
L’acquisition collective d’un bien immobilier peut s’organiser sous différents régimes juridiques.
Ce guide comparatif vous aide à distinguer clairement ces deux régimes pour choisir celui qui convient le mieux à votre situation.
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Alexandre Arnaud
2025-07-24 09:27:20
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: 24
La copropriété est une situation juridique confiant des droits en communs aux copropriétaires.
Ces derniers détiennent les mêmes droits et peuvent, donc, procéder à une gestion « participative ».
L’indivision, quant à elle, partage en partie le même concept apporté par la copropriété ; gestion en commun dans le cadre d’une propriété collective.
Toutefois, l’indivision n’offre pas un droit individuel aux indivis.
En d’autres termes, les coïndivisaires détiennent les mêmes droits sur un même bien sans qu’ils n’y aient un droit exclusif à titre individuel ou autonome.
A l’encontre de la copropriété, l’indivision exige que l’ensemble des coïndivisaires soient propriétaires du bien en question.
Ainsi, il est impossible qu’un des indivis puisse le gérer individuellement.
Vous l’aurez compris, l’indivision diffère de la copropriété en matière d’exclusivité de droits ; une détention de droits exclusifs de propriété dans la copropriété contre une détention collective en ce qui concerne l’indivision.
Seulement, on ne peut nier la présence quelques fois de la notion d’indivision dans la copropriété.
Juridiquement parlant, les copropriétaires n’ont pas l’exclusivité des droits sur les parties communes de lots de copropriété, particulièrement quand ils sont reçus par le biais d’une donation ou d’un héritage.
Résultat, appartenance collective à tous les copropriétaires et donc impossibilité d’une gestion individuelle.