Qui est propriétaire en indivision ?

Les propriétaires en indivision sont des personnes qui partagent la jouissance d'une propriété et assument les frais de conservation, d'entretien et de travaux nécessaires. Ils sont soumis au régime de l'indivision, qui peut être pleine et entière ou démembrée. Un indivisaire a-t-il alors tout pouvoir pour engager des frais d’une part ou donner à bail d’autre part sans l’accord des autres, le cas d’urgence mis à part ? La signature d’un bail d’habitation par deux tiers des droits indivis possédés par un seul ou plusieurs indivisaires est possible selon les dispositions de l’article 815-13 1er alinéa 4° du code civil. Tous les autres types de baux nécessitent l’unanimité des coindivisaires. Un indivisaire est recevable à agir pour faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire. L'indivisaire aurait pu cependant voir son acte validé si tous les autres indivisaires avaient consenti ou s'il s’était agi d’un gérant désigné par la convention d’indivision. Il peut également y avoir urgence ou acte conservatoire indispensable à réaliser, ou s'il apparaissait comme gérant de fait ayant contracté au su et au vu de tous et sans opposition, ou si le bien est attribué à l’indivisaire « bailleur » dans le partage.

Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Toutefois, certains pourront décider de rester en indivision afin de conserver ensemble la maison de famille. En cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens commun jusqu’à la liquidation de la communauté. L’indivision peut être choisie notamment par des concubins ou des partenaires pacsés lors de l’achat d’un bien immobilier. Mais elle est aussi souvent subie lors d’une succession, par exemple.