Qui paie la taxe foncière d'une indivision ?
Élisabeth De Oliveira
2025-08-04 07:14:27
Nombre de réponses
: 10
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Lucy Henry
2025-07-24 12:58:22
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: 16
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année.
Le paiement de la taxe foncière en indivision est à étudier au cas par cas.
Les indivisaires sont titulaires en commun d'un droit de propriété sur un même logement ou sur un même ensemble de biens.
Par principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
L'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
Lorsqu'un bien immobilier est en état d'indivision entre des héritiers, le rôle de la taxe foncière est établi au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession continue.
En cas d’indivision conjugale, c’est le régime matrimonial qui détermine le débiteur de la taxe foncière.
Sous le régime de la communauté légale, les époux sont redevables tous les deux de la taxe foncière sur leurs biens détenus en commun.
Pour les biens appartenant en propre aux époux, chacun est débiteur de l’impôt.
Andrée Blin
2025-07-24 11:25:05
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: 14
En droit chaque indivis paie à hauteur de sa part les impôts dus sur ce bien.
En réalité une personne en indivision est ciblée de façon arbitraire et elle a la responsabilité de payer la totalité des créances, ensuite à charge pour elle de se faire rembourser ce qu'elle peut auprès des membres de l'indivision.
Si elle n'a pu payer la totalité , elle fait l'objet de la procédure de poursuite mise en oeuvre et peu importe si elle a invoqué les textes qui la reconnaissent comme n'étant pas la personne devant payer en exclusivité les taxes publiques.
Daniel Roux
2025-07-24 11:17:51
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: 23
Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision. Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, elles doivent toutes payer une part de la taxe foncière. Cette fraction correspond à la part du contribuable dans l’indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette, ce qui veut dire qu’il est impossible d’exiger de l’un d’eux le règlement de la totalité de la taxe en cas de défaut des autres. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires d’un même bien, chacun d’eux doit payer sa part. Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision.
Anne Jacquet
2025-07-24 10:34:58
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: 9
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien. Ainsi, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété. Si les charges doivent, en principe, être payées par chaque indivisaire à hauteur de ses droits dans l’indivision, cela n’est pas toujours le cas, surtout quand le bien est occupé par un ou plusieurs indivisaires. Sont considérées comme des dépenses de conservation, le paiement de l’assurance du bien, l’impôt foncier, les charges de copropriété par exemple. Dans cette hypothèse, l’indemnité due par les autres indivisaires est calculée sur la base de la dépense faite. L’indivisaire ayant payé plus que sa part n’est pas obligé d’attendre le partage pour être dédommagé.
Lucy Le Gall
2025-07-24 10:24:55
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: 18
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. C’est en principe l’usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l’accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l’autorisent à prélever sur l’argent disponible de la succession.
Charles Briand
2025-07-24 10:23:53
Nombre de réponses
: 17
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d'eux doit payer sa part. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. C'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession. La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers. S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
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