Quelles sont les nouveautés de la nouvelle loi sur l'indivision en 2025 ?

La proposition de loi propose de créer une base de données recensant les biens en état d'abandon. Elle modifie également l’article 815-5-1 du Code civil, qui, en cas d’indivision successorale litigieuse, permet la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis. La proposition de loi abaisse ce seuil des deux tiers à la moitié. Elle renforce également les prérogatives de la Direction nationale d’interventions domaniales pour vendre un bien lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de 10 ans car l’un des indivisaires est décédé et qu’il est impossible de retrouver ses héritiers. Enfin, la proposition de loi permet aux départements qui le souhaitent d’expérimenter le régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan. A la différence du droit général, ce droit local permet de résoudre des indivisions successorales litigieuses sans passer par un avocat et un tribunal, en renforçant les moyens de médiation et de conciliation des notaires. Une procédure bien plus rapide et bien moins onéreuse que celle prévue par le droit général. Par exemple, trois héritiers sont propriétaires de la maison de leurs parents, les deux frères veulent vendre mais la sœur refuse, détenant les deux tiers du bien, les deux frères peuvent obtenir d’un tribunal l’autorisation de vendre malgré le refus de leur sœur.

La loi sur l’indivision successorale évolue en 2025. Cette réforme vise à simplifier la gestion des biens hérités à plusieurs. Il suffit désormais de recueillir l’accord des héritiers détenant au moins 60 % des parts, contre l’unanimité auparavant. La procédure a été simplifiée et les délais réduits de moitié, passant en moyenne de 24 à 12 mois. La nouvelle majorité s’applique-t-elle aux indivisions existantes ? Oui, depuis janvier 2025, toutes les indivisions, même constituées avant la réforme, peuvent utiliser la règle des 60 %. Peut-on forcer la vente d’un bien si la majorité est atteinte ? Oui, à condition d’engager une procédure judiciaire en cas d’opposition abusive d’un ou plusieurs héritiers minoritaires. La réforme de l’indivision successorale de 2025 marque un tournant en facilitant la sortie des situations bloquées. Les héritiers peuvent désormais vendre plus facilement les biens partagés, accélérant ainsi le règlement des successions.