Comment faire une demande de logement en cas de séparation ?

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires. Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce. Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée. Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS. Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.

Lorsque l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu’une procédure de divorce est en cours. Les documents pouvant fournir de justificatif sont l’ordonnance de non-conciliation ; une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ; la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales. Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur. La demande de logement HLM peut s’effectuer en ligne sur le portail Demande-logement-social.gouv.fr ou au moyen d’un formulaire auprès d’un guichet enregistreur. Les guichets enregistreurs possibles sont les bailleurs sociaux, la préfecture, la mairie, le département, le service intégré d’accueil et d’orientation, l’agence locale Action logement pour les salariés d’une entreprise cotisante à la PEEC ou le service social de leur administration pour les fonctionnaires.