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Comment faire une demande de logement en cas de séparation ?
Denise Pruvost
2025-09-01 06:38:13
Nombre de réponses
: 31
Pour prétendre à un logement social en son nom propre, une personne célibataire mais non divorcée doit justifier d'une procédure de divorce en cours. Tout demandeur engagé dans un divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l’engagement de cette procédure. La demande de logement social d'une personne non divorcée vaut ainsi pour son conjoint et aucune individualisation des ressources n'est possible. Des dispositions sont néanmoins prévues pour les victimes de violences conjugales.
Émile Delorme
2025-08-20 18:00:41
Nombre de réponses
: 23
Pour obtenir un logement social vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place.
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Il n'y a pas d'informations spécifiques pour le cas d'une séparation.
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Adrienne Pereira
2025-08-17 23:52:37
Nombre de réponses
: 24
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
L'article précité est donc clair en ce qu'il prévoit qu'une procédure de divorce doit être en cours pour établir que le demandeur puisse prétendre à un logement en son nom propre donc seul.
Ainsi, le demandeur ayant engagé une procédure de divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l'engagement de cette procédure.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
Le cas de personnes qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles mais qui, pour autant, souhaitent vivre séparées, n'est pas prévu dans les textes régissant la demande de logement social, en particulier pour éviter les cas de fraude.
Il n'est donc effectivement pas possible aux personnes concernées de faire une demande de logement social séparé.
Gérard Didier
2025-08-09 18:09:35
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: 21
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile.
Les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyaient pour les demandeurs en procédure de divorce par consentement mutuel avec juge, que la situation soit attestée par un organisme de médiation familiale dans le but d’accélérer la prise en compte de la demande par rapport à la saisine du juge aux affaires familiales, le juge intervenant tardivement dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il n’y a donc plus de saisine du juge.
De plus, le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n’est plus pertinent, ces organismes n’étant pas habilités à produire ce type d’attestation.
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours.
Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM.
L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
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Matthieu Didier
2025-07-28 12:20:11
Nombre de réponses
: 17
Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Marine Martinez
2025-07-28 09:10:52
Nombre de réponses
: 19
Lorsque l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu’une procédure de divorce est en cours.
Les documents pouvant fournir de justificatif sont l’ordonnance de non-conciliation ; une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ; la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
La demande de logement HLM peut s’effectuer en ligne sur le portail Demande-logement-social.gouv.fr ou au moyen d’un formulaire auprès d’un guichet enregistreur.
Les guichets enregistreurs possibles sont les bailleurs sociaux, la préfecture, la mairie, le département, le service intégré d’accueil et d’orientation, l’agence locale Action logement pour les salariés d’une entreprise cotisante à la PEEC ou le service social de leur administration pour les fonctionnaires.