Qu'est-ce qui ne rentre pas dans l'actif successoral ?
Olivier Parent
2025-08-11 13:17:11
Nombre de réponses
: 24
Les dettes que le défunt avait au jour de son décès ne rentrent pas dans l'actif successoral, à condition qu'elles soient déduites de l'actif brut pour obtenir l'actif net.
Les frais médicaux et funéraires, ainsi que les impôts, sont également déduits de l'actif brut pour obtenir l'actif net.
Si le passif successoral est plus élevé que l'actif successoral, l'héritier peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, ce qui signifie qu'il ne paie les dettes de ce dernier qu'à concurrence de sa part d'héritage.
L'héritier qui a accepté la succession de son auteur qu'à concurrence de l'actif net ne paie les dettes de ce dernier qu'à concurrence de sa part d'héritage, et son patrimoine personnel est protégé.
Le simple fait d'administrer un bien du défunt, de faire des actes conservatoires même simples, est assimilé à une acceptation tacite de la succession, ce qui signifie que l'héritier est débiteur de l'ensemble des dettes du défunt.
Joseph Bousquet
2025-07-28 19:13:10
Nombre de réponses
: 15
La prime d’assurance ne tombe pas dans l’actif successoral.
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
En revanche, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral si les primes sont manifestement exagérées.
Les contrats d’assurance-vie, par exemple lorsque les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, car elles sont alors soumises aux droits de succession.
Le notaire a parfois l’obligation dans la déclaration de succession de mentionner les contrats d’assurance-vie.
Laure Carre
2025-07-28 18:43:36
Nombre de réponses
: 18
L’actif net de succession correspond donc à l’actif brut moins le passif.
L’actif brut correspond aux biens du défunt et à leur valeur ;
L’actif net soustrait les éventuelles dettes certaines et prouvées du défunt, les frais funéraires, médicaux, les taxes et impôts de l’actif brut.
Il est alors possible que le passif soit dans certains cas plus élevé que l’actif.
L’héritier peut alors n’accepter l’héritage qu’à concurrence de l’actif net, et ainsi ne pas payer les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
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