Qu'est-ce qui ne rentre pas dans l'actif successoral ?
Joseph Bousquet
2025-07-28 19:13:10
Nombre de réponses
: 14
La prime d’assurance ne tombe pas dans l’actif successoral.
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
En revanche, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral si les primes sont manifestement exagérées.
Les contrats d’assurance-vie, par exemple lorsque les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, car elles sont alors soumises aux droits de succession.
Le notaire a parfois l’obligation dans la déclaration de succession de mentionner les contrats d’assurance-vie.
Laure Carre
2025-07-28 18:43:36
Nombre de réponses
: 16
L’actif net de succession correspond donc à l’actif brut moins le passif.
L’actif brut correspond aux biens du défunt et à leur valeur ;
L’actif net soustrait les éventuelles dettes certaines et prouvées du défunt, les frais funéraires, médicaux, les taxes et impôts de l’actif brut.
Il est alors possible que le passif soit dans certains cas plus élevé que l’actif.
L’héritier peut alors n’accepter l’héritage qu’à concurrence de l’actif net, et ainsi ne pas payer les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Lire aussi
- Est-ce que le mobilier rentre dans la succession ?
- Est-ce que tous les meubles de votre salon doivent être assortis ?
- Qu'est-ce que l'usufruit mobilier ?
- Qu'est-ce que le forfait mobilier de 5% dans une succession ?
- Où mettre le canapé dans le salon ?
- Comment faut-il disposer les meubles dans la maison ?
- Quels sont les inconvénients de l'usufruit ?