Qu'est-ce que le forfait mobilier de 5% dans une succession ?
Alphonse Renard
2025-07-28 21:22:22
Nombre de réponses
: 9
Le calcul de la valeur fiscale du mobilier
Afin d’évaluer la valeur des biens mobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers ont deux possibilités qui s’offrent à eux :
- Réaliser un inventaire : Les héritiers peuvent demander la réalisation d’un inventaire pour évaluer au plus juste le patrimoine mobilier du défunt.
Cette évaluation peut s’avérer intéressante dès lors que la valeur mobilière est inférieure à 5% du montant total du patrimoine.
- S’acquitter d’un forfait de 5% : A défaut d’avoir effectué un inventaire des biens mobiliers composant le patrimoine, un forfait unique de 5% sera appliqué.
Par exemple, Monsieur Jean décède et l’ensemble de ses biens (résidence, placements, livrets…) sont estimés à 500 000€.
Dans le cas de l’application du forfait de 5%, la valeur fiscale du mobilier sera de 25 000€ (500 000*5%).
Dans le cas de la réalisation d’un inventaire, la valeur du mobilier sera calculée sur la valeur fiscale.
Après inventaire de ce même patrimoine, la valeur fiscale est de 10 000€.
Par conséquent, l’économie d’impôt sera de 15 000€.
Éléonore Pages
2025-07-28 20:51:11
Nombre de réponses
: 13
En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.
L’actif brut comprend l’ensemble des biens du défunt, pour obtenir le montant de l’actif net, il faut déduire de l’actif brut le passif de succession, soit les éventuelles dettes au jour du décès, les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.
Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.
La valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Réaliser un inventaire permet ainsi de déterminer précisément la valeur des biens d’une personne laissés au jour de son décès.
Il peut s’agir de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne, ou encore de meubles et de bijoux.
Cela servira par la suite à déterminer les droits de succession.
L'inventaire de succession consiste en un bilan complet du patrimoine du défunt.
Camille Charles
2025-07-28 20:42:12
Nombre de réponses
: 13
Le forfait mobilier est une évaluation forfaitaire des biens meubles.
Pour le calculer, il est nécessaire d’appliquer un pourcentage de 5% à l’actif brut de la succession.
Une seule condition est à prendre en considération : la valeur totale des biens meublants ne doit pas être inférieure à 5% de la valeur de tous les autres biens liés à la succession.
Le forfait mobilier se différencie de la vente publique et de l’inventaire.
Le forfait mobilier est plus important que la réelle valeur vénale des meubles meublants.
Afin de rendre un forfait mobilier valable, vous devez fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée avec estimation des biens meubles.
Alexandre Clerc
2025-07-28 20:39:14
Nombre de réponses
: 13
Le forfait à 5 % autrement appelé forfait mobilier, est un barème qui permet d’estimer que la valeur de l’ensemble des biens mobiliers du défunt est égale à 5 % ou plus de la valeur de l’ensemble du patrimoine du défunt.
La base de calcul du forfait à 5 % est l’actif de succession.
Le forfait mobilier quand il est appliqué, a pour inconvénient d’entraîner un surcoût de droits de succession pour les héritiers.
Pour échapper à ce forfait à 5 %, les héritiers peuvent prouver que la valeur totale des meubles meublants est inférieure au forfait mobilier de 5 %.
Il est préférable de faire réaliser un inventaire lorsque les héritiers estiment que la valeur des meubles est inférieure à 5 % de la valeur de la succession.
La question que doivent se poser les héritiers est purement fiscale.
À savoir : est-il plus intéressant de payer les frais liés à l’inventaire ou le surcoût de droit de succession lié au forfait 5 %?
Généralement, la valeur des meubles meublants est inférieure à 5 % du patrimoine du défunt, il sera donc préférable d’opter pour l’inventaire fiscal.
D’autant plus que les héritiers feront une économie fiscale relativement importante.
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