Est-ce que le mobilier rentre dans la succession ?
Alphonse Laporte
2025-08-26 20:54:18
Nombre de réponses
: 21
Au décès d’un proche, au-delà du recensement des comptes bancaires, du patrimoine immobilier et financier, il est parfois conseillé d’effectuer un inventaire du mobilier et des objets.
Cet inventaire nécessite plusieurs étapes, qui commence par convoquer les héritiers à un rendez-vous et fait appel à un commissaire-priseur.
Celui-ci effectue une prisée, c’est-à-dire une évaluation article par article.
Enfin, les héritiers sont consultés pour savoir s’ils veulent conserver tel ou tel objet.
Parfois, l’un des héritiers souhaite garder un meuble ou un objet.
Si deux héritiers veulent le même objet, alors on procède à un tirage au sort.
En matière fiscale, 2 options se présentent : soit on prend la valeur totale des objets, soit on applique la règle de l’administration fiscale qui évalue forfaitairement le mobilier à 5% du montant de l’actif net de la succession.
Cela peut vite représenter une somme conséquente, bien plus élevée que la valeur des meubles.
L’inventaire des biens du défunt est obligatoire dans certains cas : la succession se déroule en présence d’héritiers mineurs ou incapables.
L’inventaire représente un coût d’environ 1 000 € avec les frais du commissaire-priseur mais cela assure une manière d’être égalitaire envers tout le monde.
Parfois une horloge qui ne paie pas de mine peut être estimée très chère par un commissaire-priseur!
Jeanne Moreno
2025-08-24 02:09:18
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: 21
Il ne faut pas le confondre avec l’inventaire de tous les biens de la succession, généralement établi in fine, avant signature de l’acte de partage, et qui souvent n’est pas formellement établi, l’acte de partage en tenant lieu.
Cet inventaire des objets mobiliers, diligenté par le notaire, à la demande d’au moins un des héritiers, doit se faire au domicile du défunt ou en tous lieux dans lesquels se trouvent des objets appartenant à la succession.
Toutes les pièces du local où s’effectue l’opération sont visitées, les rangements sont vidés et inventoriés et chaque objet trouvé est évalué par le commissaire-priseur à sa valeur de mise à prix dans une vente aux enchères.
Seuls les véritables objets d’art signés d’un artiste réputé, les meubles meublant de grande valeur font l’objet d’une estimation conséquente.
Les ayant droits présents ou représentés peuvent faire leurs observations sur la valeur de la prisée, sur l’appartenance d’un bien à la succession et si ces observations ne sont pas prises en compte sur le champs, ils pourront les mentionner sur l’acte authentique établi à la fin de la séance.
L’absence d’un bien pouvant constituer un recel successoral, à condition d’apporter la preuve que l’objet manquant était présent dans le patrimoine du défunt le jour de son décès et fait donc partie de la succession.
Jacques Gaillard
2025-08-17 19:15:38
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: 25
Les meubles qui composent une maison ont un régime juridique spécifique qui leur est propre.
Ces meubles qui composent la maison du défunt font donc entièrement partis de l’actif successoral.
Les biens du défunt appartiennent indistinctement à tous les héritiers, sauf disposition testamentaire contraire.
Il s’agit par exemple des tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines faisaient parties de la décoration, tableaux et autres objets de cette nature.
L’article 534 du code civil prévoit que les meubles sont des meubles meublants destinés à l’usage et à l’ornement des appartements.
Alphonse Moulin
2025-08-08 08:44:06
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: 13
L’ensemble des meubles sont pris en compte afin d’estimer la valeur totale du patrimoine mobilier.
Le calcul de la valeur fiscale du mobilier Afin d’évaluer la valeur des biens mobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers ont deux possibilités qui s’offrent à eux.
L’ensemble des biens sont soumis au régime de l’indivision, il faudra procéder au partage entre les différents héritiers.
Si vous décidez de vendre les biens meubles qui constituent le patrimoine du défunt, il vous faudra attendre de percevoir l’ensemble de votre part de l’héritage.
En effet, tant que la répartition n’est pas effectuée, nous vous déconseillons de vendre un bien car les autres héritiers peuvent manifester un refus de vente.
En cas de vente sans leur approbation, il faudra leur verser une somme pour compenser la vente.
Margaud Mathieu
2025-07-28 18:32:42
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: 18
L’inventaire de succession consiste en un bilan complet du patrimoine du défunt.
Réaliser un inventaire permet ainsi de déterminer précisément la valeur des biens d’une personne laissés au jour de son décès.
Il peut s’agir de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne, ou encore de meubles et de bijoux.
En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.
Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.
La valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Marcel Richard
2025-07-28 17:53:49
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: 23
En matière de succession, le mobilier correspond aux biens meubles dont le défunt disposait à son décès.
La loi distingue plusieurs types de biens meubles.
La principale catégorie porte sur les meubles meublants, c’est-à-dire tous les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement.
L’administration fiscale retient trois modes légaux d’évaluation, par ordre de préférence.
La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l’actif successoral.
L’administration fiscale ajoute d’office un forfait mobilier de 5 % si la déclaration de succession ne mentionne aucun meuble meublant.
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