Est-ce que le mobilier rentre dans la succession ?
Margaud Mathieu
2025-07-28 18:32:42
Nombre de réponses
: 15
L’inventaire de succession consiste en un bilan complet du patrimoine du défunt.
Réaliser un inventaire permet ainsi de déterminer précisément la valeur des biens d’une personne laissés au jour de son décès.
Il peut s’agir de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne, ou encore de meubles et de bijoux.
En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.
Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.
La valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Marcel Richard
2025-07-28 17:53:49
Nombre de réponses
: 17
En matière de succession, le mobilier correspond aux biens meubles dont le défunt disposait à son décès.
La loi distingue plusieurs types de biens meubles.
La principale catégorie porte sur les meubles meublants, c’est-à-dire tous les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement.
L’administration fiscale retient trois modes légaux d’évaluation, par ordre de préférence.
La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l’actif successoral.
L’administration fiscale ajoute d’office un forfait mobilier de 5 % si la déclaration de succession ne mentionne aucun meuble meublant.
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