Quel statut juridique est le plus adapté pour la location saisonnière ?

Le cadre légal français offre aux propriétaires de nombreuses solutions, toutes pouvant convenir à l’une ou l’autre des situations. La location meublée en nom propre pour vos locations Airbnb suppose l’appartenance à l’un ou l’autre de ces statuts : LMP (Loueur Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur Meublée Non Professionnel). La principale distinction se fera au moyen des revenus locatifs perçus à l’année. La Location Meublée non Professionnelle ne devra excéder 23000€ TCC / an ou peser pour plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal La LMNP suppose d’adhérer à l’un des deux régimes suivants : Le régime “micro-BIC” ou le régime “réel”. Vous pourrez bénéficier du régime Micro-BIC si vous ne dépassez pas 72 600 € de revenus bruts et vous donne droit à un abattement de 50% sur vos revenus brut. La Location Meublée Professionnelle sera tout inverse : au-dessus de 23000€ TCC / an et représentant plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal tout en demandant l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) La SARL est effectivement un statut d’entreprise permettant la location Airbnb. Le cas d’une famille procédant à la mise en location d’un bien en location saisonnière n’est pas des plus fréquents mais est pourtant représenté. Les avantages de louer sur Airbnb avec une SARL : – Du point de vue fiscal, il est possible de relever du régime de la société de personnes – La donation progressive aux enfants permet une grande optimisation fiscale – La SARL permet de protéger les parents et enfants sur le plan financier De nombreux propriétaires disposant d’une SCI (Société Civile Immobilière) envisagent leurs locations saisonnières au moyen de leur SCI. Une subtilité entre toutefois en ligne de compte : la location meublée est un acte de commerce tandis que l’objet de la SCI est civil. Il peut, en ce sens, être nécessaire de modifier l’activité de la société concernée et de basculer vers le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Les conditions pour louer sur Airbnb via une Société Civile Immobilière (SCI) : – Les revenus issus de la location meublée saisonnière doivent peser pour moins de 10% dans le Chiffre d’Affaires annuel de la société. – La location meublée ne doit pas être l’activité principale et donc ne pas avoir de caractère récurrent sur plusieurs années. – Dans le cas contraire (revenus importants et récurrence de l’activité), la société doit renoncer à l’impôt sur le revenu (IR) et basculer sur le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour la location saisonnière, le statut juridique le plus adapté n'est pas explicitement mentionné. La location saisonnière relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En location saisonnière, l’imposition se fait au moment de la déclaration annuelle de revenus. Il existe deux régimes possibles : le micro-BIC et le régime de la location meublée professionnelle (LMP). Si vous êtes en LMNP, vous pouvez déduire les déficits uniquement sur les revenus locatifs de vos autres locations meublées non professionnelles au cours des 10 dernières années d’imposition. Si vous avez opté pour le régime de la location meublée professionnelle (LMP), alors vous pouvez déduire les déficits de votre location saisonnière de votre revenu imposable. Le taux d’imposition de la location saisonnière dépend du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour que la fiscalité de la location saisonnière puisse s’appliquer, vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’aide du formulaire 2042 C-PRO au moment de votre déclaration de revenus. Vous devez cocher l’une des cases suivantes : 5ND pour les locations saisonnières classiques ; 5NG pour les locations saisonnières classées. La fiscalité d’une location saisonnière meublée comprend également la taxe de séjour. Le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA, sauf s’il fournit au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner ; le nettoyage régulier du logement ; la fourniture du linge de maison ; la réception de la clientèle.